Sécurité

Sécurité et justice de Saint-Méloir-des-Bois

22980 Côtes-d'Armor 270 hab.
Fiche complète

Délinquance, services de sécurité (gendarmerie, police), vidéosurveillance, justice et accidents routiers de Saint-Méloir-des-Bois (22980).

Services sécurité 1
Accidents /an 1

Comme pour la majorité des communes de moins de 500 habitants, Saint-Méloir-des-Bois n'apparaît pas dans les statistiques détaillées de la délinquance publiées par le ministère de l'Intérieur — signe que les faits y sont statistiquement trop rares pour être diffusés sans risque de ré-identification. Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) applique en effet un seuil de diffusion qui protège l'anonymat des victimes et des mis en cause dans les petits ensembles de population. Ce profil s'apprécie dans le contexte territorial correspondant — Saint-Méloir-des-Bois est dans la tradition du bocage breton, à basse altitude (95 m), dans un relief de plaine, à une trentaine de kilomètres du littoral d'Ille-et-Vilaine (27 km).

Saint-Méloir-des-Bois est couverte par la brigade de gendarmerie de Jugon-les-Lacs, compétente pour un ressort étendu à plusieurs communes rurales voisines. Le schéma d'organisation, courant en zone peu dense, privilégie la mutualisation des moyens sur un bassin cohérent.

Dans les fichiers ONISR, Saint-Méloir-des-Bois affiche 3 accidents corporels recensés sur 3 années (2013-2022). La sinistralité reste à un niveau faible typique des bourgs ruraux, pour lesquels les équipements de sécurité routière (limitations, signalisation, marquage) suffisent en général à contenir la gravité des événements.

Le ressort judiciaire de Saint-Méloir-des-Bois est celui du tribunal judiciaire de Saint-Malo, avec appel devant la cour d'appel de Rennes. Le tribunal judiciaire regroupe depuis la réforme de 2020 les anciennes compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, dans une structure unifiée. Le tribunal de proximité compétent siège à Dinan; ses compétences couvrent les contentieux civils de moindre enjeu (sous certains seuils de valeur), la protection des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles) et quelques contentieux spécifiques définis par le code de l'organisation judiciaire. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Dinan: juridiction paritaire (magistrats élus par les salariés et les employeurs) qui tranche les litiges individuels du travail (contrat, licenciement, heures supplémentaires, rupture conventionnelle) relevant du droit privé.

La sécurité quotidienne de Saint-Méloir-des-Bois repose sur une organisation à plusieurs étages: la gendarmerie nationale pour les missions de police judiciaire et administrative, la mairie pour la tranquillité publique (pouvoirs du maire sur les nuisances, animaux errants, police de la circulation), et le département pour la prévention spécialisée. En matière de prévention, les dispositifs nationaux (Référent sûreté gendarmerie, contrats locaux de sécurité) peuvent être déclinés à l'échelle intercommunale pour bénéficier aux villages du bassin. La mairie peut également mobiliser l'éclairage public, le mobilier urbain et les aménagements pour contribuer à la tranquillité. Pour apprécier la situation sécuritaire de Saint-Méloir-des-Bois de manière pertinente, les repères statistiques utiles se lisent le plus souvent à l'échelle du bassin de vie ou du département: les chiffres communaux des petites communes étant volatils d'une année sur l'autre, les agrégats supra-communaux offrent une lecture plus stable des tendances de moyen terme.

Saint-Méloir-des-Bois est dans la tradition du bocage breton, un cadre régional qui nuance le profil sécuritaire local. Saint-Méloir-des-Bois est à basse altitude (95 m), dans un relief de plaine, à une trentaine de kilomètres du littoral d'Ille-et-Vilaine (27 km), autant de facteurs à prendre en compte pour apprécier le profil sécuritaire.

Juridictions compétentes

Tribunal judiciaire Saint-Malo
Tribunal de proximité Dinan
Cour d'appel Rennes
Conseil de prud'hommes Dinan

Police & Gendarmerie

21 Rue des Ecoles JUGON LES LACS 22270 JUGON LES LACS COMMUNE NOUVELLE

02 96 31 61 18

Mar 08h00–12h00 • 14h00–18h00 Jeu–Ven 08h00–12h00 • 14h00–18h00 Dim 09h00–12h00 • 15h00–18h00

Accidents de la route

1
Accidents corporels (2022) ?
1
Tués (2013–2022) ?
3
Blessés (2013–2022) ?

Accidents corporels de la circulation routière (source : ONISR / fichier BAAC). Seuls les accidents ayant entraîné au moins une victime sont recensés.

Sources

Source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-services-de-police-et-de-gendarmerie-competents-par-commune/ — Ministère de l'Intérieur - DGGN / DGPN — Licence Ouverte v2.0

Source : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-juridictions-competentes-pour-les-communes-de-france — Ministère de la Justice — Licence Ouverte v2.0

Source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bases-de-donnees-annuelles-des-accidents-corporels-de-la-circulation-routiere/ — ONISR — Fichier BAAC — Licence Ouverte v2.0

Sources et méthodologie

Dernière mise à jour : 27/03/2026
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