Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 04/11/2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site villagesfrancais.fr (le « Site ») : affiches et posters illustrés (nus ou encadrés), mugs, t-shirts, gourdes, chaussettes, tote bags, serviettes de plage et autres articles souvenirs personnalisés à l'effigie d'une commune (les « Produits »). Les gammes effectivement proposées sont celles affichées sur la page Boutique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (le « Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
Le Site est édité et les Produits sont vendus par Cédric Lengagne,
entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise,
immatriculé sous le numéro SIRET 851 428 441 00022,
dont l'établissement est situé 93 rue de la Fontaine, 34820 Assas,
exerçant sous le nom commercial Webfield. « Villages Français » est le nom de la
boutique et la marque des Produits.
Contact : [email protected] — téléphone : +33 7 66 24 75 93.
Article 3 — Produits
Les Produits sont imprimés à la demande (impression à l'unité après commande) et personnalisés selon la commune choisie par le Client (nom, blason, illustration). Ils ne sont ni fabriqués ni stockés à l'avance.
Les visuels (aperçus, mockups) présentés sur le Site sont des simulations aussi fidèles que possible. De légères variations de couleur, de cadrage ou de rendu sont possibles entre l'aperçu à l'écran et le produit imprimé, sans que cela constitue un défaut.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus pour la France métropolitaine (sauf indication contraire au moment de la commande).
Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix ne comprennent donc pas de TVA.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne ses Produits, vérifie le récapitulatif (commune, format, quantité, prix) puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitule la commande.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, ou en cas d'impossibilité de fabrication.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le vendeur. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.
Article 7 — Fabrication et livraison
Les Produits étant imprimés à la demande, la production est assurée par un prestataire d'impression et d'expédition tiers (Printful). Le délai total se compose d'un délai de fabrication (généralement 2 à 7 jours ouvrés) suivi d'un délai d'acheminement par le transporteur.
Sauf circonstances exceptionnelles, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. Les délais sont donnés à titre indicatif.
La livraison est proposée en France métropolitaine. Les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ne sont pas desservis pour le moment. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation). Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est confiée à un transporteur (article L221-15, voir article 12).
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s'applique à l'ensemble des Produits du catalogue : ils sont imprimés à la demande, mais à partir d'un choix parmi des modèles préétablis (commune, format, couleur), sans spécification fournie par le Client.
Pour l'exercer, le Client adresse au vendeur, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'article 2. Le vendeur en accuse réception par courriel.
Le Client renvoie le Produit, dans son état d'origine et son emballage, au plus tard quatorze jours après sa déclaration, à l'adresse de retour communiquée dans l'accusé de réception. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (envoi postal ordinaire ; les Produits peuvent être renvoyés par la poste). Le Client répond de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquerait pas à un Produit confectionné selon des spécifications fournies par le Client (texte, image ou visuel libres) ; aucun Produit du catalogue actuel n'entre dans ce cas, et toute offre de ce type le mentionnerait expressément avant la commande.
Le droit de rétractation ne prive le Client d'aucun de ses droits au titre des garanties légales : un Produit défectueux, endommagé ou non conforme est réparé, remplacé ou remboursé dans les conditions de l'article 9, sans frais pour le Client.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Cédric Lengagne, 93 rue de la Fontaine, 34820 Assas, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________ — Référence de commande : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation de l'article 8, le Client bénéficie des garanties légales :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
À ce titre, le Client peut obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement d'un Produit défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme à sa commande, ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution. Les Produits étant imprimés à l'unité, la mise en conformité prend en pratique la forme d'une nouvelle fabrication ou d'un remboursement.
Encadré d'information prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation (annexe, partie A, en vigueur depuis le 1er octobre 2022) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Retours et réclamations
En cas de Produit défectueux, abîmé ou erroné, le Client contacte le vendeur à [email protected], en indiquant sa référence de commande et, si possible, en joignant une photographie du défaut. Un signalement rapide — idéalement dans les quatorze jours suivant la réception — facilite le traitement, notamment pour les dommages de transport ; il ne conditionne pas les garanties légales de l'article 9, qui s'exercent pendant deux ans à compter de la livraison.
Le vendeur répond dans les meilleurs délais et procède à ses frais, selon le cas, à la nouvelle fabrication du Produit ou à son remboursement, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après l'accord. Aucun frais de retour n'est facturé ; le vendeur peut demander une photographie ou la restitution du Produit non conforme, à ses frais.
Article 11 — Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande (identité, adresse de livraison, courriel) sont nécessaires à son traitement et sont transmises au prestataire d'impression et d'expédition (Printful) ainsi qu'au prestataire de paiement (Stripe) aux seules fins d'exécution de la commande. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services (fabricant, transporteur), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L221-15 du Code de la consommation). Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.