01 Zonage réglementaire
Cadre réglementaire risques à Sainte-Sève: aléa sismique faible (zone 2) et radon significatif (catégorie 3/3).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Retrait-gonflement des argiles
Le sol de Sainte-Sève présente une sensibilité exposition faible aux variations d'humidité — cet aléa pèse peu sur les projets de construction.
Niveau d'exposition
| Niveau d'exposition | Exposition faible |
Le retrait-gonflement des argiles peut endommager les fondations des maisons individuelles lors des alternances sécheresse / humidité.
03 Catastrophes naturelles
Historique Gaspar: 6 reconnaissances CatNat pour Sainte-Sève, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2018-06-03 | 2018-06-03 | 2018-06-26 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2007-04-30 | 2007-04-30 | 2007-07-27 |
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1990-02-12 | 1990-02-17 | 1990-03-16 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
| Poids de la Neige | 1983-02-07 | 1983-02-12 | 1983-04-11 |
04 Installations classées (ICPE)
Le territoire de Sainte-Sève compte 6 sites ICPE, inscrits à l'inventaire DREAL.
Établissements ICPE
Nature des installations
4 installations sur 6 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| CHIMIREC Seveso IED | ZA de Pen Prat 29600 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| Commune de STE SEVE | Trebompé 29600 | Non ICPE | |
| GAEC MER | Pors Glaz 29600 | Autres régimes | |
| GAEC DE KEROHAN Seveso | Kérizella 29600 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LES TRUITES DES MONTS D ARREE Seveso | Moulin de la Fontaine Blanche 29600 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| PENPRAT EARL DE Seveso | Penprat 29600 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
05 Anciens sites industriels (CASIAS)
L'inventaire CASIAS dénombre 4 sites à Sainte-Sève: présence historique d'activité ne signifie pas pollution avérée, mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 4 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| Zone artisanale Pemprat de | Indéterminé | ||
| Fontaine Blanche La | En arrêt | ||
| Dour-Agas | En arrêt | ||
| Trébompe | Indéterminé |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Sainte-Sève (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition faible. 6 installations classées ICPE. 4 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 6 arrêtés de catastrophe naturelle.
Deux zonages d'État encadrent la construction à Sainte-Sève: aléa sismique faible (zone 2/5) et potentiel radon significatif (cat. 3/3).
Cartographie nationale du BRGM: Sainte-Sève en zone d'exposition faible au RGA — l'aléa pèse peu sur les projets de construction.
6 installations classées ICPE figurent à Sainte-Sève, dont 1 site IED (directive Émissions industrielles) — profil agricole ou artisanal. Le territoire de Sainte-Sève voit recensées 4 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes).
Historique Gaspar: 6 arrêtés CatNat pour Sainte-Sève, avec prédominance des épisodes d'inondation, le plus fréquemment pour: inondations et/ou coulées de boue.
Sainte-Sève est caractéristique du tissu communal breton, cadre régional qui module la nature des aléas récurrents (sécheresse, inondation, tempête selon les bassins). Physiquement, Sainte-Sève est dans la plaine, à une altitude de 147 m — contexte qui module la typologie des risques.
01 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | 2 | 1 | 0 | 2 |
| 2017 | 2 | 0 | 1 | 1 |
| 2018 | 2 | 0 | 2 | 2 |
| 2021 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| 2022 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 2023 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | |
|---|---|
| Route nationale | 1 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | |
|---|---|
| Conducteurs | 1 |
| Piétons | 1 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | |
|---|---|
| Hors agglomération | 1 |
| De nuit | 1 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
02 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
20 Place de l'Eglise 29410 PLEYBER CHRIST
03 Justice
Juridictions compétentes
Avocats
Principales spécialités
04 Radars automatiques
Liste des radars
| Type | Emplacement | Direction | Vitesse VL | Installé |
|---|---|---|---|---|
| Radar fixe | STE SEVE RN12 | BREST vers MORLAIX | 110 km/h | 2009 |
Résumé
Sainte-Sève entre dans le périmètre des communes pour lesquelles le SSMSI ne publie pas de tableau détaillé des faits constatés, au motif du seuil de diffusion. Les indicateurs agrégés à l'échelle du département ou de la circonscription de sécurité publique constituent les repères statistiques les plus pertinents. Sainte-Sève est caractéristique du tissu communal breton, dans la plaine, à une altitude de 147 m, autant de paramètres qui nuancent le profil sécuritaire local.
Les interventions de gendarmerie sur le ressort de Sainte-Sève sont assurées depuis la brigade de Pleyber-Christ, qui appartient au Groupement Finistère. Le maillage territorial de l'arme prévoit un temps d'intervention calibré sur la densité du bassin et la distance au chef-lieu de canton.
Les relevés BAAC font apparaître 9 accidents corporels à Sainte-Sève entre 2016 et 2023. Ce volume réduit reste dans la gamme attendue pour une commune rurale de cette taille: trafic local modéré, aménagements de traversée calmés et absence de concentration de flux. 1 radars automatiques (fixes, feu rouge ou vitesse moyenne) sont installés sur le ressort communal.
Sur le plan judiciaire, Sainte-Sève relève du tribunal judiciaire de Brest et de la cour d'appel de Rennes. Le tribunal judiciaire est compétent en premier ressort pour les affaires civiles (sans limite de montant) et pénales (délits), les appels étant portés devant la cour d'appel. Pour les affaires civiles de proximité, Sainte-Sève dispose d'un accès facilité via le tribunal de proximité de Morlaix, juridiction déléguée du tribunal judiciaire qui traite les petits litiges sans avocat obligatoire pour certains types de demandes. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Morlaix, juridiction paritaire qui statue sur les différends entre employeurs et salariés (contentieux de l'exécution et de la rupture du contrat de travail). La commune compte 6 avocats inscrits rattachés au barreau de BREST.
Au-delà des chiffres, la sécurité publique de Sainte-Sève s'apprécie aussi à travers la continuité du service: un habitant peut à tout moment joindre le 17 (police-secours) ou le 112 (urgences européennes), les opérateurs redirigeant l'appel vers l'unité territorialement compétente — gendarmerie ou police selon la zone. La tranquillité publique en zone rurale se construit aussi sur l'interconnaissance locale: les habitants se connaissent, repèrent les véhicules inhabituels, signalent les anomalies. Ce capital social informel complète l'action des forces de l'ordre et constitue un atout spécifique des villages de cette taille. La lecture statistique de la sécurité publique de Sainte-Sève gagne à être complétée par une approche qualitative: nature des faits rapportés (vols à la ferme, vols de matériel agricole, cambriolages saisonniers, atteintes aux personnes), profil des auteurs (résidents, transit), dispositifs préventifs en place.
Ces caractéristiques de sécurité publique s'interprètent dans un contexte régional où Sainte-Sève est caractéristique du tissu communal breton. La commune est dans la plaine, à une altitude de 147 m: un paramètre qui influe sur le maillage sécuritaire territorial.