01 Zonage réglementaire
Sismicité zone 2 (faible) + potentiel radon catégorie 1 (faible): le cadre réglementaire de Gommenec'h.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Le risque inondation à Gommenec'h est cadré de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) — vecteur principal: débordement de cours d'eau ou ruissellement.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI 2 | Inondation | 19/04/2004 |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Gommenec'h a fait l'objet de 4 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1995-01-17 | 1995-01-31 | 1995-02-06 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1988-01-15 | 1988-02-15 | 1988-08-02 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
L'inspection des installations classées suit 3 établissements à Gommenec'h — quelques activités industrielles ou logistiques soumises à autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
1 installation sur 3 est rattachée à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| PERROT PHILIPPE Seveso | KERFAVE 22290 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DE KERLO | KERLO 22290 | Autres régimes | |
| GAEC DE KERBALAN | La Ville Basse 22290 | Autres régimes |
05 Friches recensées
1 friche industrielle, commerciale ou urbaine est répertoriée à Gommenec'h, statut dominant: friche potentielle.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| POAZEVARA Jean Batiste, garage agricole | inconnu | friche potentielle | 2 528 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
06 Anciens sites industriels (CASIAS)
La carte CASIAS (Géorisques / BRGM) mémorise 4 sites à Gommenec'h ayant accueilli des activités industrielles ou de service potentiellement polluantes, dont 1 à pollution gérée ou avérée.
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge du Runiat | LE RUNIAT | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 4 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| Bourg | En arrêt | ||
| lieu dit Runiat (le) | En arrêt | ||
| Bourg | En arrêt | ||
| Bourg | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Gommenec'h (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
3 installations classées ICPE. 4 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 4 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre officiel retient pour Gommenec'h une zone sismique 2 (faible) et un radon catégorie 1 (faible).
Le risque inondation à Gommenec'h est cadré de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Gommenec'h compte 3 ICPE en activité, reflet d'une activité rurale structurée. La mémoire industrielle de Gommenec'h est documentée par 1 friche inventoriée par Cartofriches (Cerema) et 4 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 1 site à pollution avérée ou en gestion — signal utile pour les projets de reconversion et l'analyse foncière.
Historique Gaspar: 4 arrêtés CatNat pour Gommenec'h, avec prédominance des épisodes d'inondation, le plus fréquemment pour: inondations et/ou coulées de boue.
Le contexte régional cadre la physionomie des risques — Gommenec'h est une commune bretonne, entre terre et mer. L'environnement physique communal (dans la plaine, à une altitude de 78 m, à quelques kilomètres du littoral des Côtes-d'Armor (environ 4 km), arrosée par le Goaz Mab et le Goazel) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
02 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
26 bis Rue de la Gare 22290 LANVOLLON
03 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Avec une population limitée, Gommenec'h affiche un volume de faits trop faible pour que la plupart des catégories soient diffusées nommément par le ministère de l'Intérieur. Cette configuration est commune aux bourgs ruraux français, dont la sécurité publique se pilote à l'échelle du bassin ou de l'intercommunalité. Gommenec'h est une commune bretonne, entre terre et mer, dans la plaine, à une altitude de 78 m, à quelques kilomètres du littoral des Côtes-d'Armor (environ 4 km), contexte territorial qui cadre les enjeux de sécurité.
Le rattachement de Gommenec'h à la brigade de gendarmerie de Lanvollon correspond au maillage territorial défini par la Direction générale de la gendarmerie nationale, qui combine brigades autonomes et COB selon la densité du territoire et les flux de mission.
Le bilan accidentologique sur 1 années (2013-2013) fait état de 1 accidents corporels à Gommenec'h; ce volume faible est cohérent avec un réseau routier local essentiellement composé de routes communales et de départementales de catégorie C, à flux maîtrisé.
Le ressort judiciaire de Gommenec'h est celui du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, avec appel devant la cour d'appel de Rennes. Le tribunal judiciaire regroupe depuis la réforme de 2020 les anciennes compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, dans une structure unifiée. Les affaires prud'homales de Gommenec'h sont portées devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, juridiction paritaire chargée de trancher en première instance les différends individuels liés au contrat de travail. Les décisions peuvent être frappées d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel.
En territoire rural ou peu dense, la doctrine d'emploi des forces de l'ordre repose sur des patrouilles tournantes et une permanence 24h/24 assurée par le centre opérationnel départemental: un signalement au 17 déclenche une intervention graduée, adaptée à la nature et à l'urgence des faits rapportés. Côté prévention, des dispositifs de type « Voisins vigilants » ou « Participation citoyenne » peuvent exister dans les villages du Côtes-d'Armor et alentour, en lien avec la gendarmerie: ils reposent sur une vigilance déclarée et un échange d'informations avec les forces de l'ordre, dans un cadre encadré par protocole. Au-delà des repères chiffrés, la sécurité quotidienne de Gommenec'h se lit aussi dans la continuité du service public: permanence du 17, proximité des forces de l'ordre (en temps d'intervention, à défaut d'implantation sur place), dispositifs de prévention déployés par la mairie, la gendarmerie et les associations locales.
La sécurité publique à Gommenec'h se déploie dans un cadre régional où la commune est une commune bretonne, entre terre et mer. Ce profil territorial — dans la plaine, à une altitude de 78 m, à quelques kilomètres du littoral des Côtes-d'Armor (environ 4 km) — compte aussi dans l'organisation de la sécurité publique locale.