01 Zonage réglementaire
Sismicité zone 2 (faible) + potentiel radon catégorie 3 (significatif): le cadre réglementaire de la Dominelais.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Retrait-gonflement des argiles
Le sol de la Dominelais présente une sensibilité exposition faible aux variations d'humidité — cet aléa pèse peu sur les projets de construction.
Niveau d'exposition
| Niveau d'exposition | Exposition faible |
Le retrait-gonflement des argiles peut endommager les fondations des maisons individuelles lors des alternances sécheresse / humidité.
03 Mouvements de terrain
Sur La Dominelais, le BRGM a documenté 6 épisodes de mouvement de terrain — type dominant: effondrement / affaissement.
Événements répertoriés
| Lieu | Type | Date | Fiabilité |
|---|---|---|---|
| La Bonne Fontaine | Effondrement / Affaissement | 1111-01-01 | Fort |
| La Rouxière | Effondrement / Affaissement | 1111-01-01 | Fort |
| La Rouxière | Effondrement / Affaissement | 1111-01-01 | Fort |
| La petite Hélandais | Effondrement / Affaissement | 1111-01-01 | Fort |
| La petite Hélandais | Effondrement / Affaissement | 1111-01-01 | Fort |
| La petite Hélandais | Effondrement / Affaissement | 1111-01-01 | Fort |
04 Risque d'inondation
Le risque inondation à La Dominelais est cadré de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) — vecteur principal: débordement de cours d'eau ou ruissellement.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI PHEC 95 | Inondation | 01/01/1995 |
| Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine en Loire-Atlantique | Inondation, Par une crue à débordement lent de cours d'eau |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
05 Catastrophes naturelles
Historique Gaspar: 2 reconnaissances CatNat pour La Dominelais, majoritairement liés à: mouvement de terrain.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
06 Installations classées (ICPE)
Sur la commune, 17 installations sont soumises à la réglementation ICPE.
Établissements ICPE
Nature des installations
7 installations sur 17 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| SECHE ECO INDUSTRIES Seveso IED | 172 LA PRIMAUDAIS 35390 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| DECHARGES SAUVAGES (tournée d'inspection | 35390 | Non ICPE | |
| GAEC HAUTBOIS Seveso | LES RIAIS 35390 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL GANDEBOEUF | 35390 | Non ICPE | |
| EARL TESSIER VIEL Seveso | La Groulière 35390 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL METTIER | 35390 | Autres régimes | |
| GAEC BRICAUD | 35390 | Autres régimes | |
| EARL ROUL RIBOT | 35390 | Autres régimes | |
| SCEA SEGAUD | 35390 | Autres régimes | |
| MADAME MARIANNE TESSIER | BORNIERE 35390 | Non ICPE | |
| GAEC HAUTBOIS Seveso | LD LA GROULIERE 35390 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DE LA PIRONNAIS | 35390 | Autres régimes | |
| EARL SEQUOIA | 35390 | Autres régimes | |
| EARL ROUL-DUGAST Seveso | La Minière 35390 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA DU BOIS DE THIOUZEE Seveso IED | THIOUZEE 35390 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| SCEA RIBOT Seveso | La Bourdonnais 35390 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL BUIN | LA GRANDE MINIERE 35390 | Autres régimes |
07 Anciens sites industriels (CASIAS)
L'inventaire CASIAS dénombre 7 sites à La Dominelais, dont 1 à pollution gérée ou avérée: présence historique d'activité ne signifie pas pollution avérée, mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge de la Cordais | LA CORDAIS | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 7 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| rue Coubertin (pierre de) | En arrêt | ||
| rue Abbé Joseph Delacoudre | En arrêt | ||
| 5 rue Coubertin (pierre de) | Indéterminé | ||
| lieu dit Guigner (Le) | En arrêt | ||
| lieu dit Cordais (la) | En arrêt | ||
| rue Fontaine (jean de la) | En arrêt | ||
| SCREG OUEST (LA DOMINELAIS) | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de la Dominelais (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition faible. 17 installations classées ICPE. 7 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 2 arrêtés de catastrophe naturelle.
Sur les zonages réglementaires de l'État, La Dominelais relève d'un aléa sismique faible (zone 2/5) et d'un potentiel radon significatif (catégorie 3/3) — deux repères structurants pour les obligations de construction.
Cartographie nationale du BRGM: La Dominelais en zone d'exposition faible au RGA — l'aléa pèse peu sur les projets de construction. La Dominelais compte 6 mouvements de terrain historiques (type dominant: effondrement / affaissement) dans les inventaires BRGM — historique à considérer avant tout projet d'aménagement.
Le risque inondation à La Dominelais est cadré de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Tissu économique: La Dominelais recense 17 ICPE en activité, dont 2 sites IED (directive Émissions industrielles), réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation. La Dominelais cumule 7 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 1 site à pollution avérée ou en gestion — la présence d'un site CASIAS n'implique pas pollution avérée du sol mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
La chronique des catastrophes naturelles de la Dominelais compte 2 arrêtés interministériels, le plus fréquemment pour: mouvement de terrain (2 types d'aléas distincts représentés).
Les aléas observés à La Dominelais s'inscrivent dans un cadre régional: une commune des côtes armoricaines. L'environnement physique communal (à 89 m d'altitude, sur un relief peu marqué) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
26 faits constatés entre 2016 et 2025
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2015 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2019 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 2020 | 3 | 0 | 3 | 4 |
| 2021 | 2 | 0 | 1 | 2 |
| 2023 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 2024 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Route nationale | 1 | 1 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Conducteurs | 1 | 1 |
| dont piétons tués | 0 | 0 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Hors agglomération | 1 | 1 |
| De jour | 1 | 0 |
| De nuit | 0 | 1 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
7 Rue La Rose des Vents 35470 BAIN DE BRETAGNE
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Le total annuel s'élève à 7 faits en 2025 (4,90 ‰ habitants), un niveau modéré. La catégorie la plus représentée est celle des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, à 4,92 ‰ habitants. La Dominelais est une commune des côtes armoricaines, à 89 m d'altitude, sur un relief peu marqué, autant de paramètres qui nuancent le profil sécuritaire local.
Pour la sécurité publique, La Dominelais est rattachée à la brigade de gendarmerie de Bain-de-Bretagne, compétente pour le secteur. Cette brigade territoriale, intégrée au Groupement de gendarmerie départementale Ille-et-Vilaine, couvre plusieurs communes voisines dans le cadre du maillage rural classique de l'arme.
Les relevés BAAC font apparaître 9 accidents corporels à Dominelais entre 2015 et 2024. Ce volume réduit reste dans la gamme attendue pour une commune rurale de cette taille: trafic local modéré, aménagements de traversée calmés et absence de concentration de flux.
Sur le plan de l'organisation judiciaire, La Dominelais est rattachée au tribunal judiciaire de Rennes pour la première instance et à la cour d'appel de Rennes pour le second degré. Les affaires administratives (litiges avec l'État, les collectivités ou les établissements publics) relèvent quant à elles du tribunal administratif compétent sur le ressort. Pour les affaires civiles de proximité, La Dominelais dispose d'un accès facilité via le tribunal de proximité de Redon, juridiction déléguée du tribunal judiciaire qui traite les petits litiges sans avocat obligatoire pour certains types de demandes. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Rennes, juridiction paritaire qui statue sur les différends entre employeurs et salariés (contentieux de l'exécution et de la rupture du contrat de travail).
En territoire rural ou peu dense, la doctrine d'emploi des forces de l'ordre repose sur des patrouilles tournantes et une permanence 24h/24 assurée par le centre opérationnel départemental: un signalement au 17 déclenche une intervention graduée, adaptée à la nature et à l'urgence des faits rapportés. La police municipale, lorsqu'elle existe, complète le dispositif en matière de tranquillité publique et d'application des arrêtés municipaux. Dans les communes de la taille de la Dominelais, ce service est rare; les compétences sont alors exercées par la gendarmerie nationale sur signalement ou patrouille. Le lecteur qui souhaite comparer La Dominelais à d'autres communes peut se référer aux tableaux de bord départementaux du SSMSI, qui consolident les indicateurs sur l'ensemble du territoire. Les écarts entre petites communes de même strate démographique sont souvent plus liés à la volatilité statistique qu'à des différences structurelles.
Ces caractéristiques de sécurité publique s'interprètent dans un contexte régional où La Dominelais est une commune des côtes armoricaines. La Dominelais est à 89 m d'altitude, sur un relief peu marqué, autant de facteurs à prendre en compte pour apprécier le profil sécuritaire.