01 Zonage réglementaire
Les zonages nationaux classent Saint-Sulpice-des-Landes en zone sismique 2 (aléa faible) et en catégorie radon 3 (significatif).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
La commune figure dans les zonages inondations: de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) avec 0 TRI et 2 AZI applicables.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI PHEC 95 | Inondation | 01/01/1995 |
| Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine en Loire-Atlantique | Inondation, Par une crue à débordement lent de cours d'eau |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Historique Gaspar: 2 reconnaissances CatNat pour Saint-Sulpice-des-Landes, majoritairement liés à: mouvement de terrain.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Le territoire de Saint-Sulpice-des-Landes compte 9 sites ICPE, inscrits à l'inventaire DREAL.
Établissements ICPE
Nature des installations
1 installation sur 9 est rattachée à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| HOSSEREL PHILIPPE | LE BOIS GAULTIER 35390 | Autres régimes | |
| ISDI ILLICITE ST SULPICE DES LANDES | Lieu dit LA GALIVELAIS 35390 | Non ICPE | |
| LEGENDRE Serge(stockagedéchetsillicite) | au lieu-dit La Gavialais 35390 | Non ICPE | |
| SCEA DE L OREE DU BOIS | LANDE PENDUE 35390 | Autres régimes | |
| EARL LA BELLEFRIE | BELLEFRIE 35390 | Autres régimes | |
| EARL PLANCHAIS | 35390 | Autres régimes | |
| SCEA DE LA LANDE PENDUE Seveso | 35390 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| BERTAUD MARC | 27, LA HACTAIS 35390 | Autres régimes | |
| GAEC DE LA PIRONNAIS | 11 PIRONNAIS 35390 | Autres régimes |
05 Anciens sites industriels (CASIAS)
3 anciennes activités industrielles ou de service sont répertoriées à Saint-Sulpice-des-Landes, dont 1 à pollution gérée ou avérée (base CASIAS/Géorisques).
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge de la Galivelais | LA GALIVELAIS | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 3 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| rue Hôtel de Bretagne (de l') | En arrêt | ||
| Route nationale 57 | En arrêt | ||
| lieu dit Galivelais (la) | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Saint-Sulpice-des-Landes (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
9 installations classées ICPE. 3 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 2 arrêtés de catastrophe naturelle.
Saint-Sulpice-des-Landes est classée en zone sismique 2 (aléa faible) et catégorie radon 3 (potentiel significatif) au titre des zonages nationaux.
Sur Saint-Sulpice-des-Landes, la prévention des inondations s'appuie sur l'Atlas des Zones Inondables (AZI), en application de la directive 2007/60/CE.
Saint-Sulpice-des-Landes compte 9 ICPE en activité, reflet d'une activité rurale structurée. Saint-Sulpice-des-Landes cumule 3 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 1 site à pollution avérée ou en gestion — la présence d'un site CASIAS n'implique pas pollution avérée du sol mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Depuis les années 1980, Saint-Sulpice-des-Landes cumule 2 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus fréquemment pour: mouvement de terrain — indicateur suivi par les assureurs.
Le contexte régional cadre la physionomie des risques — Saint-Sulpice-des-Landes est une commune bretonne, entre terre et mer. L'environnement physique communal (dans un relief de plaine, à 43 m d'altitude en moyenne) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
12 faits constatés entre 2016 et 2025
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2014 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2019 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
7 Rue La Rose des Vents 35470 BAIN DE BRETAGNE
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Les statistiques annuelles ne sont pas publiées individuellement pour Saint-Sulpice-des-Landes: avec le volume de faits constatés, la commune tombe sous le seuil technique de diffusion du SSMSI, qui consolide alors les chiffres à l'échelle du département ou du groupement de gendarmerie. Territoire singulier: Saint-Sulpice-des-Landes est une commune bretonne, entre terre et mer, dans un relief de plaine, à 43 m d'altitude en moyenne, caractéristiques à prendre en compte pour apprécier le profil sécuritaire.
La brigade de gendarmerie de Bain-de-Bretagne assure la couverture sécuritaire de Saint-Sulpice-des-Landes ainsi que celle des communes voisines. Ce maillage intercommunal, historique de la gendarmerie nationale, est adapté aux territoires ruraux où une brigade par commune n'est pas soutenable.
Le bilan accidentologique sur 2 années (2014-2019) fait état de 2 accidents corporels à Saint-Sulpice-des-Landes; ce volume faible est cohérent avec un réseau routier local essentiellement composé de routes communales et de départementales de catégorie C, à flux maîtrisé.
Le ressort judiciaire de Saint-Sulpice-des-Landes est celui du tribunal judiciaire de Rennes, avec appel devant la cour d'appel de Rennes. Le tribunal judiciaire regroupe depuis la réforme de 2020 les anciennes compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, dans une structure unifiée. Les petits litiges civils (injonctions de payer, protection des majeurs, surendettement, baux d'habitation sous certains seuils) relèvent du tribunal de proximité de Redon, qui constitue une porte d'entrée judiciaire de proximité pour les contentieux les plus fréquents du quotidien. Les affaires prud'homales de Saint-Sulpice-des-Landes sont portées devant le conseil de prud'hommes de Rennes, juridiction paritaire chargée de trancher en première instance les différends individuels liés au contrat de travail. Les décisions peuvent être frappées d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel.
En territoire rural ou peu dense, la doctrine d'emploi des forces de l'ordre repose sur des patrouilles tournantes et une permanence 24h/24 assurée par le centre opérationnel départemental: un signalement au 17 déclenche une intervention graduée, adaptée à la nature et à l'urgence des faits rapportés. Côté prévention, des dispositifs de type « Voisins vigilants » ou « Participation citoyenne » peuvent exister dans les villages du Ille-et-Vilaine et alentour, en lien avec la gendarmerie: ils reposent sur une vigilance déclarée et un échange d'informations avec les forces de l'ordre, dans un cadre encadré par protocole. Au-delà des repères chiffrés, la sécurité quotidienne de Saint-Sulpice-des-Landes se lit aussi dans la continuité du service public: permanence du 17, proximité des forces de l'ordre (en temps d'intervention, à défaut d'implantation sur place), dispositifs de prévention déployés par la mairie, la gendarmerie et les associations locales.
La sécurité publique à Saint-Sulpice-des-Landes se déploie dans un cadre régional où la commune est une commune bretonne, entre terre et mer. Le cadre géographique dans un relief de plaine, à 43 m d'altitude en moyenne pèse sur l'organisation des forces de l'ordre et les temps d'intervention.