01 Zonage réglementaire
La Haye-Bellefond relève de la zone sismique 2 et d'un potentiel radon de catégorie 1 — deux repères clés pour les obligations construction.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Cartographié de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de la Haye-Bellefond mobilise les services de l'État et les gestionnaires de bassin.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| Atlas des zones inondables | Inondation, Par une crue à débordement lent de cours d'eau |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Historique Gaspar: 2 reconnaissances CatNat pour La Haye-Bellefond, majoritairement liés à: mouvement de terrain.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Le territoire de la Haye-Bellefond compte 3 sites ICPE, inscrits à l'inventaire DREAL.
Établissements ICPE
Nature des installations
3 installations sur 3 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| DU HAMEL VALOIS (SCEA) Seveso | 8, ROUTE DU HAMEL VALOIS 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA DE LA HULOTIERE Seveso | LA GRANDE HULOTIERE 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LEBOUCHER ALAIN Seveso | 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
05 Friches recensées
Cartofriches identifie 2 sites en situation de friche à La Haye-Bellefond, statut dominant: friche sans projet, support possible de projets de renaturation ou reconversion.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| 50234_32688 | inconnu | friche sans projet | 4,8 ha | |
| 50234_34248 | inconnu | friche sans projet | 1,2 ha |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de la Haye-Bellefond (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
3 installations classées ICPE. 2 arrêtés de catastrophe naturelle.
Les zonages réglementaires situent La Haye-Bellefond en zone sismique 2 (aléa faible) et catégorie radon 1 (potentiel faible) — paramètres peu contraignants pour la construction courante.
Cartographié par l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de la Haye-Bellefond mobilise les services de l'État.
Quelques activités classées ICPE sont recensées à La Haye-Bellefond (3 sites) — principalement élevages, coopératives agricoles ou artisanat soumis à autorisation. Inventaires patrimoniaux à La Haye-Bellefond: 2 friches inventoriées par Cartofriches (Cerema).
La Haye-Bellefond a fait l'objet de 2 arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, le plus fréquemment pour: mouvement de terrain (2 types d'aléas distincts représentés).
Le profil de risques se lit aussi à l'échelle régionale: La Haye-Bellefond est une commune normande, dans le bocage ou la campagne. Physiquement, La Haye-Bellefond est à basse altitude (28 m), dans un relief de plaine, traversée par La Girardiere — contexte qui module la typologie des risques.
01 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
2 Rue Mac Laurin Colin PERCY 50410 PERCY EN NORMANDIE
02 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Comme pour la majorité des communes de moins de 500 habitants, La Haye-Bellefond n'apparaît pas dans les statistiques détaillées de la délinquance publiées par le ministère de l'Intérieur — signe que les faits y sont statistiquement trop rares pour être diffusés sans risque de ré-identification. Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) applique en effet un seuil de diffusion qui protège l'anonymat des victimes et des mis en cause dans les petits ensembles de population. Territoire singulier: La Haye-Bellefond est une commune normande, dans le bocage ou la campagne, à basse altitude (28 m), dans un relief de plaine, caractéristiques à prendre en compte pour apprécier le profil sécuritaire.
La compétence sécuritaire pour La Haye-Bellefond est exercée depuis Percy-en-Normandie par la brigade territoriale. Cette dernière peut fonctionner en autonomie ou dans le cadre d'une Communauté de Brigades (COB) mutualisant les effectifs avec une autre unité du secteur.
La justice civile et pénale de la Haye-Bellefond est rendue par le tribunal judiciaire de Coutances, compétent pour les contentieux du quotidien (famille, consommation, voisinage, baux) et pour les délits. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Cour d'Appel deCAen, qui statue en droit et en fait. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Coutances: juridiction paritaire (magistrats élus par les salariés et les employeurs) qui tranche les litiges individuels du travail (contrat, licenciement, heures supplémentaires, rupture conventionnelle) relevant du droit privé.
La sécurité au quotidien de la Haye-Bellefond repose moins sur une présence visible permanente que sur la capacité d'intervention rapide sur signalement: le 17 et le 112 sont les numéros d'accès au centre opérationnel, qui oriente l'appel vers la brigade ou le commissariat de rattachement pour une intervention. Le dispositif « Participation citoyenne » (ex-« Voisins vigilants ») peut être mis en œuvre avec l'accord du préfet et de la gendarmerie: des référents citoyens signalent les faits anormaux et relaient les informations de prévention. Ce dispositif est fréquemment déployé dans les bourgs ruraux français. Pour mémoire, la délinquance enregistrée ne couvre que les faits portés à la connaissance des forces de l'ordre; elle peut sous-estimer certaines infractions peu dénoncées (conflits de voisinage, violences intrafamiliales, délits du quotidien). Les enquêtes de victimation nationales complètent utilement la lecture des tableaux officiels.
Le profil sécuritaire local se lit dans son cadre régional: La Haye-Bellefond est une commune normande, dans le bocage ou la campagne. Sur le plan physique, La Haye-Bellefond est à basse altitude (28 m), dans un relief de plaine, un contexte qui structure également les flux de circulation et la couverture des services de sécurité.