01 Zonage réglementaire
Sismicité zone 2 (faible) + potentiel radon catégorie 3 (significatif): le cadre réglementaire du Pertre.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Retrait-gonflement des argiles
Cartographie nationale BRGM: Le Pertre en zone d'exposition exposition faible au RGA — il pèse peu sur les projets de construction.
Niveau d'exposition
| Niveau d'exposition | Exposition faible |
Le retrait-gonflement des argiles peut endommager les fondations des maisons individuelles lors des alternances sécheresse / humidité.
03 Catastrophes naturelles
Le Pertre a fait l'objet de 3 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2018-06-09 | 2018-06-09 | 2018-07-23 |
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Le Pertre compte 7 ICPE en activité, dont 1 classée Seveso, réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
4 installations sur 7 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| HYDRACHIM Seveso | Route de Saint Poix 35370 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| BRC 77 | 9, route de Saint-Poix 35370 | Non ICPE | |
| GAEC DE CROCAGNE Seveso | CROCAGNE 35370 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL HUBERT MINIER Seveso | La Grande Gauterie 35370 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL JULLIOT Seveso | L'ARCHERIE 35370 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DU BAS CHEVRIER | 35370 | Autres régimes | |
| GAEC LAIT Z'AILES | LIEU DIT PUITS CORBIN 35370 | Autres régimes |
05 Friches recensées
Cartofriches identifie 1 site en situation de friche à Le Pertre, statut dominant: friche potentielle, support possible de projets de renaturation ou reconversion.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| BEASSE, dépôt de dynamite | inconnu | friche potentielle | 1 332 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
06 Anciens sites industriels (CASIAS)
11 adresses figurent dans la base CASIAS pour Le Pertre — mémoire historique des activités potentiellement polluantes.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 11 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| lieu dit PATIS VERT (le) | En arrêt | ||
| route Gravelle (de la) | En arrêt | ||
| 11 Place EGLISE (de l') | En arrêt | ||
| lieu dit FOUCHERIE (la) | En arrêt | ||
| 15 rue MAIRIE (de la) | En arrêt | ||
| Indéterminé | |||
| lieu dit Patis Vert (le) | En arrêt | ||
| lieu dit PATIS VERT (le) | En arrêt | ||
| rue ARGNETRE (d') | En arrêt | ||
| lieu dit PATIS VERT (le) | En arrêt | ||
| lieu dit HAUT CHABLE (le) | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier du Pertre (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition faible. 7 installations classées ICPE dont 1 site Seveso. 11 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 3 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre réglementaire classe Le Pertre en zone sismique 2 (aléa faible) et en catégorie radon 3 (potentiel significatif).
À Le Pertre, la sensibilité du sol au retrait-gonflement des argiles est faible — l'aléa pèse peu sur les projets de construction.
Le territoire du Pertre compte 7 sites ICPE, dont 1 site classé Seveso, suivis par l'inspection DREAL. Sur le registre foncier et historique: 1 friche inventoriée par Cartofriches (Cerema) et 11 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes) pour Le Pertre.
3 reconnaissances CatNat à Le Pertre — principalement inondations et coulées de boue, le plus fréquemment pour: inondations et/ou coulées de boue.
Sur le plan régional, Le Pertre est dans la péninsule armoricaine, ce qui module l'exposition aux aléas typiques du secteur. Sur le plan physique, Le Pertre est à basse altitude (95 m), dans un relief de plaine — autant de paramètres qui conditionnent l'exposition aux aléas (crues, avalanches, tempêtes, submersion selon les cas).
01 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
02 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
15 Boulevard des Saulniers 35370 ARGENTRE DU PLESSIS
03 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
La commune se situe dans la catégorie des bourgs ruraux où la plupart des indicateurs de délinquance sont couverts par le secret statistique. Les données brutes existent et sont exploitées par les services locaux, mais leur publication nominative par commune est bridée pour les effectifs modestes afin de ne pas permettre d'identification indirecte. Le Pertre est dans la péninsule armoricaine, à basse altitude (95 m), dans un relief de plaine, contexte territorial qui cadre les enjeux de sécurité.
La sécurité publique quotidienne du Pertre est assurée par la brigade de gendarmerie de Argentre du Plessis, unité de rattachement pour l'ensemble du ressort. Elle est coordonnée par le Groupement de gendarmerie départementale, échelon qui pilote les interventions et la prévention à l'échelle du département.
La base BAAC — qui consolide les bulletins renseignés par les forces de l'ordre à chaque accident corporel — enregistre 1 événements au Pertre sur 1 années. Ce volume inscrit Le Pertre parmi les communes à faible sinistralité routière.
Les affaires civiles et pénales relèvent du tribunal judiciaire de Rennes, la cour d'appel compétente étant celle de Rennes. Le parquet près le tribunal judiciaire reçoit les plaintes et dirige les enquêtes menées par la police et la gendarmerie pour les infractions commises sur le ressort. Un tribunal de proximité est implanté à Fougères pour les contentieux du quotidien (petits litiges civils, protection des majeurs, injonctions de payer) — juridiction de première instance à compétence restreinte, rattachée fonctionnellement au tribunal judiciaire de rattachement. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Rennes par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
La faible densité d'habitat du Pertre implique une organisation spécifique de la sécurité publique: brigades de gendarmerie mutualisées à l'échelle intercommunale, patrouilles programmées en zone rurale, astreintes de nuit assurées par le Groupement départemental. Le recours à la réserve opérationnelle complète le dispositif selon les besoins. Les associations locales (ADMR, comités de village, associations d'anciens combattants) jouent également un rôle dans la cohésion sociale, facteur indirect de tranquillité publique: un tissu associatif dense contribue à réduire l'isolement, qui est l'un des facteurs de vulnérabilité identifiés par les études de sécurité publique en milieu rural. Pour les habitants comme pour les futurs arrivants, la situation sécuritaire du Pertre s'apprécie dans la durée et à l'échelle du bassin: les indicateurs ponctuels d'une seule année peuvent varier fortement en petites communes, et seule une lecture pluriannuelle permet de dégager des tendances robustes.
Le profil sécuritaire local se lit dans son cadre régional: Le Pertre est dans la péninsule armoricaine. La commune est à basse altitude (95 m), dans un relief de plaine: un paramètre qui influe sur le maillage sécuritaire territorial.