01 Zonage réglementaire
Sismicité zone 2 (faible) + potentiel radon catégorie 3 (significatif): le cadre réglementaire de Merléac.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Cartographié de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de Merléac mobilise les services de l'État et les gestionnaires de bassin.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI 5 | Inondation | 17/08/2006 |
| AZI PHEC 95 | Inondation | 01/01/1995 |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Merléac a fait l'objet de 2 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Sur la commune, 29 installations sont soumises à la réglementation ICPE.
Établissements ICPE
Nature des installations
12 installations sur 29 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| GAEC BOSCHER | LE BREUIL 22460 | Non ICPE | |
| SCEA LAINE Seveso | LA BREHAUDIERE 22230 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE SAINT YVES Seveso | LE GOULAN 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| CADORET PIERRE YVES | BIZOIN 22460 | Autres régimes | |
| GAEC POULNEHO KERDONY | KERDONY 22460 | Autres régimes | |
| EARL DE KERBLOUX | KERFURY 22460 | Autres régimes | |
| EARL DE KERBELLEC Seveso | LE BOURG 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SARL LA CROIX MAREUC | LA GRANDE PENTE 22460 | Autres régimes | |
| EARL DU BARTAN Seveso | LE BARTAN 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DE L HILVERN Seveso | LEMOIRE 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SARL LA CROIX MAREUC | KERMA 22460 | Autres régimes | |
| GAEC DE LEMOIRE | KERMAINGUY 22460 | Autres régimes | |
| EARL DU BOIS BOSCHER Seveso | KEROUZO 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DE TOUBERNOUE | TOUBERNOUE 22460 | Autres régimes | |
| GAEC DU HAUT DU BOURG | LES GUERES 22460 | Autres régimes | |
| EARL DE L OUST Seveso | RETROUAULT 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE KERDREN | KERDREN 22460 | Autres régimes | |
| EARL HUBY SEBASTIEN Seveso | LE ROHEU 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE KERFURY | 10 KERFURY 22460 | Non ICPE | |
| EARL DE KERBLOUX Seveso | KERBLOUX 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| MOIGNO PHILIPPE | LE BREUIL 22460 | Autres régimes | |
| SCEA RETROUAULT Seveso | RETROUAULT 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GALLAIS SERGE | 14, CRAINFAUX 22460 | Autres régimes | |
| SCEA LE MAUFF ex GAEC | LE BREUIL 22460 | Autres régimes | |
| SCEA PORLEAC Seveso IED | SAINT LEON 22460 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| GAEC DE L HILVERN | KERBLOUX 22460 | Autres régimes | |
| GAEC POULNEHO KERDONY Seveso | POULNEO 22460 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE GUERMORVAN | GUERMORVAN 22530 | Autres régimes | |
| GAEC CHOUPEAUX | KERARIN 22460 | Autres régimes |
05 Anciens sites industriels (CASIAS)
L'inventaire CASIAS dénombre 4 sites à Merléac, dont 1 à pollution gérée ou avérée: présence historique d'activité ne signifie pas pollution avérée, mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge de Poulfos | POULFOS | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 4 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| lieu dit Poulfos | En arrêt | ||
| Bourg | Indéterminé | ||
| lieu dit Lorette (la croix) | En arrêt | ||
| lieu dit Léon (saint) | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Merléac (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
29 installations classées ICPE. 4 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 2 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre réglementaire classe Merléac en zone sismique 2 (aléa faible) et en catégorie radon 3 (potentiel significatif).
La commune figure dans les zonages inondations et relève de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Le territoire de Merléac compte 29 sites ICPE, dont 1 site IED (directive Émissions industrielles), suivis par l'inspection DREAL. Merléac cumule 4 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 1 site à pollution avérée ou en gestion — la présence d'un site CASIAS n'implique pas pollution avérée du sol mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Historique Gaspar: 2 reconnaissances CatNat pour Merléac, le plus fréquemment pour: chocs mécaniques liés à l'action des vagues (2 types d'aléas distincts représentés).
Sur le plan régional, Merléac est dans la géographie bretonne, ce qui module l'exposition aux aléas typiques du secteur. L'environnement physique communal (perchée à 235 m d'altitude, dans un relief de collines, dans l'arrière-pays du littoral des Côtes-d'Armor, à 42 km environ, arrosée par le Kersaudy) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2020 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| 2023 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | |
|---|---|
| Voie communale | 1 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | |
|---|---|
| Conducteurs | 1 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | |
|---|---|
| En agglomération | 1 |
| De nuit | 1 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
02 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
3 Avenue de Büdingen 22600 LOUDEAC
03 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Comme pour la majorité des communes de moins de 500 habitants, Merléac n'apparaît pas dans les statistiques détaillées de la délinquance publiées par le ministère de l'Intérieur — signe que les faits y sont statistiquement trop rares pour être diffusés sans risque de ré-identification. Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) applique en effet un seuil de diffusion qui protège l'anonymat des victimes et des mis en cause dans les petits ensembles de population. Merléac est dans la géographie bretonne, perchée à 235 m d'altitude, dans un relief de collines, dans l'arrière-pays du littoral des Côtes-d'Armor, à 42 km environ.
En matière de sécurité publique, Merléac relève de la brigade territoriale de gendarmerie implantée à Loudéac. Cette unité, intégrée au Groupement départemental, couvre plusieurs communes voisines et peut s'articuler en Communauté de Brigades pour mutualiser les effectifs avec une autre brigade.
Dans les fichiers ONISR, Merléac affiche 2 accidents corporels recensés sur 2 années (2020-2023). La sinistralité reste à un niveau faible typique des bourgs ruraux, pour lesquels les équipements de sécurité routière (limitations, signalisation, marquage) suffisent en général à contenir la gravité des événements.
Merléac est rattachée au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc; la juridiction d'appel compétente est la cour d'appel de Rennes. Ce ressort couvre les contentieux civils (famille, contrats, baux, voisinage) comme les affaires pénales jusqu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Saint-Brieuc: juridiction paritaire (magistrats élus par les salariés et les employeurs) qui tranche les litiges individuels du travail (contrat, licenciement, heures supplémentaires, rupture conventionnelle) relevant du droit privé.
Le modèle français de sécurité publique associe force territoriale (gendarmerie en zone rurale, police en zone urbaine) et unités d'intervention spécialisée en appui. Pour Merléac, c'est la gendarmerie nationale qui constitue la première ligne, via une brigade territoriale implantée dans le bassin. Le dispositif « Participation citoyenne » (ex-« Voisins vigilants ») peut être mis en œuvre avec l'accord du préfet et de la gendarmerie: des référents citoyens signalent les faits anormaux et relaient les informations de prévention. Ce dispositif est fréquemment déployé dans les bourgs ruraux français. Pour mémoire, la délinquance enregistrée ne couvre que les faits portés à la connaissance des forces de l'ordre; elle peut sous-estimer certaines infractions peu dénoncées (conflits de voisinage, violences intrafamiliales, délits du quotidien). Les enquêtes de victimation nationales complètent utilement la lecture des tableaux officiels.
Le profil sécuritaire local se lit dans son cadre régional: Merléac est dans la géographie bretonne. La commune est perchée à 235 m d'altitude, dans un relief de collines, dans l'arrière-pays du littoral des Côtes-d'Armor, à 42 km environ: un paramètre qui influe sur le maillage sécuritaire territorial.