01 Zonage réglementaire
Les zonages nationaux classent Yvignac-la-Tour en zone sismique 2 (aléa faible) et en catégorie radon 3 (significatif).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Catastrophes naturelles
Yvignac-la-Tour a fait l'objet de 4 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2000-05-11 | 2000-05-11 | 2000-11-30 |
| Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1995-01-17 | 1995-01-31 | 1995-02-06 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
03 Installations classées (ICPE)
Yvignac-la-Tour compte 17 ICPE en activité, réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
12 installations sur 17 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| EOLIENNES D'YVIGNAC Seveso | LA LANDE DE VILLENEUVE 22350 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| EARL LE CHATELET Seveso | 47 LE CHATELET 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LE BRETON Viviane ex LE BRETEON DANIEL | LA VILLE AU VAYE 22350 | Non ICPE | |
| EARL AVENUE DES SAPINS Seveso | LA VILLE ES RAYES 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE CAVERRE Seveso | LE HAUT LANNOUEE 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE LA GRIPPONNIERE | LA GRIPPONNIERE 22350 | Autres régimes | |
| SARL FAIKER Seveso | KERVALAN 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL ARROT Seveso | LE BAS LANNOUEE 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DU BOUDOU | AU BOUDOU 22350 | Autres régimes | |
| GAEC DE L ETINAY Seveso | L ETINAY 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL HASLE Seveso | LA VILLE ES RAYES 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA BODIN Seveso IED | 3 LA HAUTE BOISSIERE 22350 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| SARL MAILLARD | LA CLOTURE 22350 | Non ICPE | |
| EARL KERDY Seveso | KERDY 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL LUCAS Seveso IED | LE CHATEAU 22350 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| SCEA DE LA VILLENEUVE Seveso | LES TOUCHES 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DU HAUT LANNOUEE | HAUT LANNOUEE 22350 | Autres régimes |
04 Friches recensées
1 friche industrielle, commerciale ou urbaine est répertoriée à Yvignac-la-Tour, statut dominant: friche avec projet.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| Appel à projet Recyclage Foncier 2021 (Dossier N° 3580176) - Bretagne - 22 - Côtes-d'Armor - Yvignac-la-Tour | inconnu | friche avec projet | 8 726 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
05 Anciens sites industriels (CASIAS)
Sur Yvignac-la-Tour, 10 emprises anciennes d'activités industrielles ou commerciales sont archivées à la CASIAS, dont 2 à pollution gérée ou avérée.
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge du Haut Plouha | LE HAUT PLOUHA | Clôturée |
| Ancienne décharge de Lannouée | LA VILLE AUX SOUCHES | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 10 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| En arrêt | |||
| lieu dit Leuvrette (La) | Indéterminé | ||
| Place Terre-Novas (Des) | En arrêt | ||
| lieu dit TANNAIE (La) | En arrêt | ||
| Place Terre-Novas (Des) | En arrêt | ||
| lieu dit Haut-Pouha (Le) | En arrêt | ||
| lieu dit Lannouée | En arrêt | ||
| route Dinan (De) | Indéterminé | ||
| GAEC DU BAS EPINAY | LA MARE MOISAN | En arrêt | |
| EARL DE LA CLOTURE | LA CLOTURE | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier d'Yvignac-la-Tour (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
17 installations classées ICPE. 10 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 4 arrêtés de catastrophe naturelle.
Deux zonages d'État encadrent la construction à Yvignac-la-Tour: aléa sismique faible (zone 2/5) et potentiel radon significatif (cat. 3/3).
Yvignac-la-Tour accueille 17 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont 2 sites IED (directive Émissions industrielles) — reflet d'une empreinte industrielle marquée. Yvignac-la-Tour cumule 1 friche inventoriée par Cartofriches (Cerema) et 10 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 2 sites à pollution avérée ou en gestion — la présence d'un site CASIAS n'implique pas pollution avérée du sol mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
4 reconnaissances CatNat à Yvignac-la-Tour — principalement inondations et coulées de boue, le plus fréquemment pour: inondations et/ou coulées de boue.
Le contexte régional cadre la physionomie des risques — Yvignac-la-Tour est caractéristique du tissu communal breton. Sur le plan physique, Yvignac-la-Tour est dans un relief de plaine, à 75 m d'altitude en moyenne, à 33 km du littoral d'Ille-et-Vilaine, arrosée par le Frémeur et le Kerneuf — autant de paramètres qui conditionnent l'exposition aux aléas (crues, avalanches, tempêtes, submersion selon les cas).
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
34 faits constatés entre 2016 et 2025
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2014 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2019 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 2020 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2023 | 2 | 1 | 1 | 1 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | |
|---|---|
| Route départementale | 2 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | |
|---|---|
| Conducteurs | 4 |
| dont piétons tués | 0 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | |
|---|---|
| Hors agglomération | 2 |
| De jour | 1 |
| De nuit | 1 |
| Par pluie ou neige | 2 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
44 Rue de Dinan 22350 CAULNES
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Le total annuel s'élève à 21 faits en 2025 (18,50 ‰ habitants), un niveau modéré. Yvignac-la-Tour est caractéristique du tissu communal breton, dans un relief de plaine, à 75 m d'altitude en moyenne, à 33 km du littoral d'Ille-et-Vilaine, autant de paramètres qui nuancent le profil sécuritaire local.
Les interventions de gendarmerie sur le ressort d'Yvignac-la-Tour sont assurées depuis la brigade de Caulnes, qui appartient au Groupement Côtes-d'Armor. Le maillage territorial de l'arme prévoit un temps d'intervention calibré sur la densité du bassin et la distance au chef-lieu de canton.
Le fichier BAAC recense 5 accidents à Yvignac-la-Tour entre 2014 et 2023 — un volume globalement contenu. Dans les communes de ce profil, le trafic se limite à des flux pendulaires et locaux, et la sinistralité routière reste statistiquement basse même sur longue période.
Le ressort juridictionnel d'Yvignac-la-Tour est celui de Saint-Malo en première instance, Rennes en appel. Les juridictions spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal pour enfants, pôle social) sont en général co-localisées avec le tribunal judiciaire ou dans les principales communes du département. Pour les affaires civiles de proximité, Yvignac-la-Tour dispose d'un accès facilité via le tribunal de proximité de Dinan, juridiction déléguée du tribunal judiciaire qui traite les petits litiges sans avocat obligatoire pour certains types de demandes. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Dinan, juridiction paritaire qui statue sur les différends entre employeurs et salariés (contentieux de l'exécution et de la rupture du contrat de travail).
En territoire rural ou peu dense, la doctrine d'emploi des forces de l'ordre repose sur des patrouilles tournantes et une permanence 24h/24 assurée par le centre opérationnel départemental: un signalement au 17 déclenche une intervention graduée, adaptée à la nature et à l'urgence des faits rapportés. La tranquillité publique en zone rurale se construit aussi sur l'interconnaissance locale: les habitants se connaissent, repèrent les véhicules inhabituels, signalent les anomalies. Ce capital social informel complète l'action des forces de l'ordre et constitue un atout spécifique des villages de cette taille. La lecture statistique de la sécurité publique d'Yvignac-la-Tour gagne à être complétée par une approche qualitative: nature des faits rapportés (vols à la ferme, vols de matériel agricole, cambriolages saisonniers, atteintes aux personnes), profil des auteurs (résidents, transit), dispositifs préventifs en place.
Ces caractéristiques de sécurité publique s'interprètent dans un contexte régional où Yvignac-la-Tour est caractéristique du tissu communal breton. Le cadre géographique dans un relief de plaine, à 75 m d'altitude en moyenne, à 33 km du littoral d'Ille-et-Vilaine pèse sur l'organisation des forces de l'ordre et les temps d'intervention.