01 Zonage réglementaire
Zonages réglementaires de Guitté: sismicité de zone 2 (aléa faible) et potentiel radon de catégorie 3 (niveau significatif).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Cavités souterraines
Inventaire BRGM: 2 cavités souterraines connues sur Guitté, dominante: carrière.
Cavités répertoriées
| Nom | Type | Repérage |
|---|---|---|
| Guitte_1 | carrière | centre cavité |
| Guitte_2 | carrière | centre cavité |
03 Risque d'inondation
Sur Guitté, la prévention des inondations s'appuie de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), en application de la directive européenne 2007/60/CE.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI 1 | Inondation | 29/01/2004 |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
04 Catastrophes naturelles
Historique Gaspar: 6 reconnaissances CatNat pour Guitté, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2000-05-11 | 2000-05-11 | 2000-11-30 |
| Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1995-01-17 | 1995-01-31 | 1995-02-06 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1992-06-29 | 1992-06-30 | 1992-11-06 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1988-01-15 | 1988-02-15 | 1988-04-07 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
05 Installations classées (ICPE)
L'inspection des installations classées suit 9 établissements à Guitté — quelques activités industrielles ou logistiques soumises à autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
6 installations sur 9 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| GAEC DE LA PINOTAIS | LA PINOTAIS 22350 | Autres régimes | |
| DESPORTES PATRICK Seveso | LA METAIRIE D UZEL 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC LE FERTAY | LE FERTAY 22350 | Autres régimes | |
| EARL LA VILLE CHARTIER Seveso | LA VILLE CHARTIER 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL ELEVAGE DE LA JANAIE Seveso IED | LA JANAIE 22350 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| SARL DARTOIS Seveso IED | BEAU CHENE 22350 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| EARL REVAULT Seveso | 3 LA VILLE ES RAY 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL RAFFRAY Seveso | LES TOUCHES 22350 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| DANCOISNE SYLVIE | LES BOIS 22350 | Autres régimes |
06 Friches recensées
Gisement foncier à Guitté: 1 friche inventoriée par le Cerema, statut dominant: friche potentielle.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| X, DOM | inconnu | friche potentielle | 4 930 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
07 Anciens sites industriels (CASIAS)
La carte CASIAS (Géorisques / BRGM) mémorise 4 sites à Guitté ayant accueilli des activités industrielles ou de service potentiellement polluantes.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 4 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| lieu dit Noe Barbe (la) | En arrêt | ||
| Bourg | Indéterminé | ||
| Place Eglise (de l') | Indéterminé | ||
| GAEC 3D vers 1227 | BEAU CHENE | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Guitté (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
9 installations classées ICPE. 4 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 6 arrêtés de catastrophe naturelle.
Zonages officiels de Guitté: aléa sismique faible (zone 2) et radon significatif (cat. 3).
La mémoire des sols de Guitté compte 2 cavités souterraines (dominante: carrière) (base BRGM).
La commune figure dans les zonages inondations et relève de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Le territoire de Guitté compte 9 sites ICPE, dont 2 sites IED (directive Émissions industrielles), suivis par l'inspection DREAL. Guitté cumule 1 friche inventoriée par Cartofriches (Cerema) et 4 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes) — la présence d'un site CASIAS n'implique pas pollution avérée du sol mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Guitté a fait l'objet de 6 arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, dominés par les phénomènes d'inondation ou de ruissellement, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue (3 types d'aléas distincts représentés).
Sur le plan régional, Guitté est au cœur de la Bretagne intérieure, ce qui module l'exposition aux aléas typiques du secteur. Sur le plan physique, Guitté est en plaine, à 75 m d'altitude, dans l'arrière-pays du littoral d'Ille-et-Vilaine, à 35 km environ — autant de paramètres qui conditionnent l'exposition aux aléas (crues, avalanches, tempêtes, submersion selon les cas).
01 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
44 Rue de Dinan 22350 CAULNES
02 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Pour une commune de Guitté ampleur, les indicateurs détaillés de délinquance sont rarement diffusés; la lecture statistique passe par les tendances départementales ou par la base État 4001, qui compile l'ensemble des faits constatés par les forces de l'ordre à l'échelle nationale. Guitté est au cœur de la Bretagne intérieure, en plaine, à 75 m d'altitude, dans l'arrière-pays du littoral d'Ille-et-Vilaine, à 35 km environ.
La gendarmerie compétente sur le territoire de Guitté est basée à Caulnes, au sein du maillage territorial de l'arme. Dans ce schéma, les patrouilles couvrent un périmètre intercommunal et les interventions sont coordonnées par le centre opérationnel départemental.
Sur le plan de l'organisation judiciaire, Guitté est rattachée au tribunal judiciaire de Saint-Malo pour la première instance et à la cour d'appel de Rennes pour le second degré. Les affaires administratives (litiges avec l'État, les collectivités ou les établissements publics) relèvent quant à elles du tribunal administratif compétent sur le ressort. Un tribunal de proximité est implanté à Dinan pour les contentieux du quotidien (petits litiges civils, protection des majeurs, injonctions de payer) — juridiction de première instance à compétence restreinte, rattachée fonctionnellement au tribunal judiciaire de rattachement. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Dinan par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
Le modèle français de sécurité publique associe force territoriale (gendarmerie en zone rurale, police en zone urbaine) et unités d'intervention spécialisée en appui. Pour Guitté, c'est la gendarmerie nationale qui constitue la première ligne, via une brigade territoriale implantée dans le bassin. Sur le plan préventif, la mairie dispose de compétences propres (pouvoirs de police du maire) qui s'exercent sur la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité des personnes et des biens dans l'espace public. Ces compétences s'articulent avec celles du préfet et des forces de sécurité intérieure. Les acquéreurs potentiels ou les familles en réflexion d'installation peuvent utilement compléter ces repères par les bilans de sécurité de la gendarmerie locale, présentés en commission municipale ou publiés dans les rapports annuels, et par les indicateurs contextuels (tissu associatif, cohésion sociale, dispositifs de prévention).
Le maillage des services de sécurité s'inscrit dans un cadre régional où Guitté est au cœur de la Bretagne intérieure. Le cadre géographique en plaine, à 75 m d'altitude, dans l'arrière-pays du littoral d'Ille-et-Vilaine, à 35 km environ pèse sur l'organisation des forces de l'ordre et les temps d'intervention.