01 Zonage réglementaire
Cadre réglementaire risques à La Selle-en-Luitré: aléa sismique faible (zone 2) et radon faible (catégorie 1/3).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Oui (document communal d'information sur les risques) |
02 Retrait-gonflement des argiles
Le BRGM classe La Selle-en-Luitré en exposition exposition faible au retrait-gonflement des argiles — aléa qui pèse peu sur les projets de construction.
Niveau d'exposition
| Niveau d'exposition | Exposition faible |
Le retrait-gonflement des argiles peut endommager les fondations des maisons individuelles lors des alternances sécheresse / humidité.
03 Risque d'inondation
Cartographié de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de la Selle-en-Luitré mobilise les services de l'État et les gestionnaires de bassin.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI PHEC 95 | Inondation | 01/01/1995 |
| AZI hydrogéomorphologie COUESNON | Inondation, Par une crue à débordement lent de cours d'eau |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
04 Catastrophes naturelles
Historique Gaspar: 5 reconnaissances CatNat pour La Selle-en-Luitré, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2020-05-09 | 2020-05-09 | 2020-07-06 |
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1995-01-17 | 1995-01-31 | 1995-02-06 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1994-08-09 | 1994-08-09 | 1994-11-15 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
05 Installations classées (ICPE)
La Selle-en-Luitré compte 22 ICPE en activité, réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
10 installations sur 22 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| CD 35 - Emulsion bitumeuse - SUP + Suivi ESO | ZI de l'Aumaillerie 35133 | Non ICPE | |
| SFPI Seveso IED | ZI de l'Aumaillerie 35133 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| ADF Seveso | 9 RUE ALFRED SAUVY 35133 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| AGRIAL (La Selle en Luitré) Seveso IED | ZI de l'Aumaillerie 35133 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| VIVINDUS Seveso | 10, rue Louis Lumière 35133 | Enregistrement | En fin d'exploitation |
| SYNDICAT DE TRAITEMENT VITRE-FOUGERES | ZI de l'Ecartelée 35300 | Autres régimes | |
| PURATOS (PATIS FRANCE) Seveso | 17 rue Becquerel 35133 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA BLANCHET-RONCIERE (5396) | LE HERBEAU 35133 | Autres régimes | |
| Centrale Biogaz Aumaillerie Seveso | ZA de l'Aumailerie 35133 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL LA PIGNONNIERE Seveso | LA PIGNONNIERE 35133 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC ROUGEUL | ROUGEUL 35133 | Autres régimes | |
| GAEC LE COUESNON | LE BOURG 35133 | Autres régimes | |
| MOREL LES TOUCHES | LES TOUCHES 35133 | Autres régimes | |
| SCEA LA CHERINNE (à l'arret sigal) | 35133 | Autres régimes | |
| MONSIEUR YANNICK BERTEL | LA BOUSSARDIERE 35133 | Autres régimes | |
| BOUVIER LAURENCE | 35133 | Autres régimes | |
| GAEC DE LA COLFORDIERE | 35133 | Non ICPE | |
| SCEA SOC ELEVAGE Seveso IED | LE BOIS COURE 35133 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| SCEA DES VENTS Seveso | La Colfordière 35133 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA LES TOUCHES Seveso | Les Touches 35133 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA L'ORBERIE | L ORBERIE 35133 | Non ICPE | |
| GARDAN ANGELE | LE BOIS BUREAU 53500 | Non ICPE |
06 Anciens sites industriels (CASIAS)
10 adresses figurent dans la base CASIAS pour La Selle-en-Luitré, dont 3 à pollution gérée ou avérée — mémoire historique des activités potentiellement polluantes.
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| TEN CAT ENBI (ex CREATEC ROLLERS) | ZI DE L’AUMAILLERIE- 13 RUE HENRI BECQUEREL | Clôturée |
| Ancienne décharge de l'Aumaillerie | LES COURS COQUETS | Clôturée |
| TEN CAT ENBI (ex CREATEC ROLLERS) | ZI DE L’AUMAILLERIE - 13 RUE HENRI BECQUEREL | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 10 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| Zone industrielle Aumaillerie (de l') | Indéterminé | ||
| Zone industrielle Aumaillerie (de l') | Indéterminé | ||
| lieu dit Aumaillerie (l') | En arrêt | ||
| Casse-Auto Fougeraise | lieu dit Aumaillerie (de l') | Indéterminé | |
| lieu dit Bas Loisil (le) | Indéterminé | ||
| SPPP | ZA de l'Aumaillerie | En arrêt | |
| TEN CATE ENBI (ex CREATEC ROLLERS) | ZI de l'Aumaillerie | En arrêt | |
| S.A.S. VOLAILLES DES TROIS DUCHES | ZONE DE L AUMAILLERIE 2 RUE FRIEDMAN | En arrêt | |
| CD 35 - Emulsion bitumeuse - SUP + Suivi ESO | ZI de l'Aumaillerie | En arrêt | |
| SCEA L'ORBERIE | L ORBERIE | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de la Selle-en-Luitré (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition faible. 22 installations classées ICPE. 10 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 5 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre officiel retient pour La Selle-en-Luitré une zone sismique 2 (faible) et un radon catégorie 1 (faible). La commune dispose d'un DICRIM, document communal d'information sur les risques majeurs consultable par les habitants.
Exposition faible au retrait-gonflement des argiles à La Selle-en-Luitré; l'aléa pèse peu sur les projets de construction.
La Selle-en-Luitré relève de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) au titre de la directive européenne Inondations — vecteur principal: débordement de cours d'eau ou ruissellement.
Tissu économique: La Selle-en-Luitré recense 22 ICPE en activité, dont 3 sites IED (directive Émissions industrielles), réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation. La Selle-en-Luitré cumule 10 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 3 sites à pollution avérée ou en gestion — la présence d'un site CASIAS n'implique pas pollution avérée du sol mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Historique Gaspar: 5 arrêtés CatNat pour La Selle-en-Luitré, avec prédominance des épisodes d'inondation, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Le profil de risques se lit aussi à l'échelle régionale: La Selle-en-Luitré est dans la tradition du bocage breton. L'environnement physique communal (en contexte de plaine (altitude moyenne: 74 m), traversée par le Couesnon) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
13 faits constatés entre 2016 et 2024
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2014 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2017 | 2 | 0 | 3 | 0 |
| 2022 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
Caserne Guénaudière 29 Boulevard de Groslay 35300 FOUGERES
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Les statistiques publiques de l'Intérieur ne diffusent pas individuellement la plupart des indicateurs pour La Selle-en-Luitré, le nombre de faits restant sous le seuil de sécurité statistique. Les repères utiles se lisent alors à l'échelle du département, où les tendances de moyen terme sont consolidées et publiées par le ministère. La Selle-en-Luitré est dans la tradition du bocage breton, en contexte de plaine (altitude moyenne: 74 m).
La Selle-en-Luitré est couverte par la brigade de gendarmerie de Fougères, compétente pour un ressort étendu à plusieurs communes rurales voisines. Le schéma d'organisation, courant en zone peu dense, privilégie la mutualisation des moyens sur un bassin cohérent.
Le bilan routier de la Selle-en-Luitré reste contenu sur 3 années d'observation: 4 accidents corporels recensés entre 2014 et 2022. Le profil correspond à celui d'une commune rurale peu traversée par des flux de longue distance, dont la sinistralité routière reste statistiquement limitée.
La Selle-en-Luitré est rattachée au tribunal judiciaire de Rennes; la juridiction d'appel compétente est la cour d'appel de Rennes. Ce ressort couvre les contentieux civils (famille, contrats, baux, voisinage) comme les affaires pénales jusqu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement. Le tribunal de proximité compétent siège à Fougères; ses compétences couvrent les contentieux civils de moindre enjeu (sous certains seuils de valeur), la protection des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles) et quelques contentieux spécifiques définis par le code de l'organisation judiciaire. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Rennes: juridiction paritaire (magistrats élus par les salariés et les employeurs) qui tranche les litiges individuels du travail (contrat, licenciement, heures supplémentaires, rupture conventionnelle) relevant du droit privé.
La sécurité quotidienne de la Selle-en-Luitré repose sur une organisation à plusieurs étages: la gendarmerie nationale pour les missions de police judiciaire et administrative, la mairie pour la tranquillité publique (pouvoirs du maire sur les nuisances, animaux errants, police de la circulation), et le département pour la prévention spécialisée. En matière de prévention, les dispositifs nationaux (Référent sûreté gendarmerie, contrats locaux de sécurité) peuvent être déclinés à l'échelle intercommunale pour bénéficier aux villages du bassin. La mairie peut également mobiliser l'éclairage public, le mobilier urbain et les aménagements pour contribuer à la tranquillité. Pour apprécier la situation sécuritaire de la Selle-en-Luitré de manière pertinente, les repères statistiques utiles se lisent le plus souvent à l'échelle du bassin de vie ou du département: les chiffres communaux des petites communes étant volatils d'une année sur l'autre, les agrégats supra-communaux offrent une lecture plus stable des tendances de moyen terme.
La Selle-en-Luitré est dans la tradition du bocage breton, un cadre régional qui nuance le profil sécuritaire local. Sur le plan physique, La Selle-en-Luitré est en contexte de plaine (altitude moyenne: 74 m), un contexte qui structure également les flux de circulation et la couverture des services de sécurité.