01 Zonage réglementaire
Zonages réglementaires de Percy-en-Normandie: sismicité de zone 2 (aléa faible) et potentiel radon de catégorie 3 (niveau significatif).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Cartographié de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de Percy-en-Normandie mobilise les services de l'État et les gestionnaires de bassin.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| Atlas des zones inondables | Inondation, Par une crue à débordement lent de cours d'eau |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Percy-en-Normandie a fait l'objet de 5 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1995-01-17 | 1995-01-31 | 1995-02-06 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1995-01-17 | 1995-01-31 | 1995-05-03 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1990-02-14 | 1990-02-17 | 1990-03-16 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Sur la commune, 10 installations sont soumises à la réglementation ICPE.
Établissements ICPE
Nature des installations
4 installations sur 10 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| BLINIERE (GAEC DE LA) | La blinière 50410 | Autres régimes | |
| GAEC FERME H ET L Seveso | LE HAMEL LELEGARD 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| NOBLERIE (GAEC DE LA) | 50410 | Autres régimes | |
| RAIRIE (GAEC DE LA) Seveso | 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| BINOUDIERE (GAEC DE LA) Seveso | 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA LA FERME AUX CANARDS | PERCY 50410 | Autres régimes | |
| BOCAGE (GAEC DU) Seveso | 50410 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| TOULIER JEAN-MARIE | 50410 | Autres régimes | |
| CANUET JEAN-LOUIS | 50410 | Non ICPE | |
| SAS REFFUVEILLE INDUSTRIE | ZA LA BINETTE 50410 | Autres régimes |
05 Anciens sites industriels (CASIAS)
L'inventaire CASIAS dénombre 7 sites à Percy-en-Normandie: présence historique d'activité ne signifie pas pollution avérée, mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 7 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| En arrêt | |||
| rue Couturier Le | En arrêt | ||
| En arrêt | |||
| Zone artisanale Gieze de la | Indéterminé | ||
| En arrêt | |||
| rue général allix | En arrêt | ||
| rue Saint Martin | Indéterminé |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Percy-en-Normandie (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
10 installations classées ICPE. 7 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 5 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre réglementaire classe Percy-en-Normandie en zone sismique 2 (aléa faible) et en catégorie radon 3 (potentiel significatif).
La commune figure dans les zonages inondations et relève de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Le registre ICPE inscrit 10 sites à Percy-en-Normandie. Inventaires patrimoniaux à Percy-en-Normandie: 7 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes).
Les épisodes d'inondation dominent la chronique CatNat de Percy-en-Normandie (5 arrêtés, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue).
Régionalement, Percy-en-Normandie est dans la tradition normande — contexte qui oriente l'exposition aux aléas naturels. Physiquement, Percy-en-Normandie est à 268 m d'altitude, dans un paysage de collines, traversée par La Gieze — contexte qui module la typologie des risques.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
133 faits constatés entre 2016 et 2024
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2012 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2014 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 2016 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2018 | 2 | 0 | 1 | 1 |
| 2019 | 3 | 0 | 0 | 3 |
| 2020 | 2 | 0 | 2 | 1 |
| 2022 | 2 | 0 | 1 | 2 |
| 2023 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2024 | 2 | 0 | 4 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Route départementale | 1 | 2 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Conducteurs | 1 | 3 |
| Passagers | — | 1 |
| Piétons | — | 1 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | 2024 | |
|---|---|---|
| Hors agglomération | 1 | 2 |
| De jour | 0 | 2 |
| De nuit | 1 | 0 |
| Par pluie ou neige | 1 | 2 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
2 Rue Mac Laurin Colin PERCY 50410 PERCY EN NORMANDIE
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Rapportés à la population de Percy-en-Normandie, les 22 faits de 2024 correspondent à un taux de 8,30 ‰. En tête des indicateurs diffusés figurent les destructions et dégradations volontaires (3,42 ‰ habitants). Ce profil s'apprécie dans le contexte territorial correspondant — Percy-en-Normandie est dans la tradition normande, à 268 m d'altitude, dans un paysage de collines.
Une brigade de gendarmerie est présente à Percy-en-Normandie, couvrant le ressort local.
La base BAAC — qui consolide les bulletins renseignés par les forces de l'ordre à chaque accident corporel — enregistre 15 événements à Percy-en-Normandie sur 9 années. Ce volume inscrit Percy-en-Normandie parmi les communes à faible sinistralité routière.
Les affaires civiles et pénales relèvent du tribunal judiciaire de Coutances, la cour d'appel compétente étant celle de Cour d'Appel deCAen. Le parquet près le tribunal judiciaire reçoit les plaintes et dirige les enquêtes menées par la police et la gendarmerie pour les infractions commises sur le ressort. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Coutances par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
La sécurité de Percy-en-Normandie s'inscrit dans un schéma départemental piloté par le préfet, représentant de l'État responsable de l'ordre public. L'articulation entre police et gendarmerie est définie par zones: les communes rurales relèvent en majorité de la gendarmerie nationale, les agglomérations urbaines de la police nationale. Sur le plan préventif, la mairie dispose de compétences propres (pouvoirs de police du maire) qui s'exercent sur la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité des personnes et des biens dans l'espace public. Ces compétences s'articulent avec celles du préfet et des forces de sécurité intérieure. Les acquéreurs potentiels ou les familles en réflexion d'installation peuvent utilement compléter ces repères par les bilans de sécurité de la gendarmerie locale, présentés en commission municipale ou publiés dans les rapports annuels, et par les indicateurs contextuels (tissu associatif, cohésion sociale, dispositifs de prévention).
Le maillage des services de sécurité s'inscrit dans un cadre régional où Percy-en-Normandie est dans la tradition normande. Ce profil territorial — à 268 m d'altitude, dans un paysage de collines — compte aussi dans l'organisation de la sécurité publique locale.