01 Zonage réglementaire
Cadre réglementaire risques à Sacey: aléa sismique faible (zone 2) et radon faible (catégorie 1/3).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Sur Sacey, la prévention des inondations s'appuie de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), en application de la directive européenne 2007/60/CE.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| Atlas des zones inondables | Inondation, Par une crue à débordement lent de cours d'eau |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Sacey a fait l'objet de 3 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Le territoire de Sacey compte 10 sites ICPE, inscrits à l'inventaire DREAL.
Établissements ICPE
Nature des installations
5 installations sur 10 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| STE CONSTRUCTIONS PAYS DE LA BAIE | " La Courbe " " Le Port " 50170 | Non ICPE | |
| ETANG (GAEC DE L') Seveso | 50170 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| PETITE CROIX (GAEC DE LA) | 50170 | Autres régimes | |
| BODIN JEAN YVES | 50170 | Autres régimes | |
| COURBE (GAEC DE LA) Seveso | 50170 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LAINE GERARD Seveso | 50170 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| HAUDISSAIS (GAEC DE LA) Seveso | 50170 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| COLIN JEAN YVES | 50170 | Autres régimes | |
| GAEC FROGER FORTIN Seveso | 50170 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LAUNAY CHRISTOPHE | 50170 | Autres régimes |
05 Friches recensées
Cartofriches identifie 5 sites en situation de friche à Sacey, statut dominant: friche sans projet, support possible de projets de renaturation ou reconversion.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| EPF Normandie-50443_32739 | friche agro-industrielle | friche sans projet | 20,0 ha | |
| EPF Normandie-50443_34253 | friche agro-industrielle | friche sans projet | 2,0 ha | |
| EPF Normandie-50443_32643 | autre | friche sans projet | 4 297 m² | |
| EPF Normandie-50443_34152 | friche d'habitat | friche sans projet | 1 440 m² | |
| EPF Normandie-50443_32735 | friche d'habitat | friche sans projet | 410 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Sacey (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
10 installations classées ICPE. 3 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre officiel retient pour Sacey une zone sismique 2 (faible) et un radon catégorie 1 (faible).
La commune figure dans les zonages inondations et relève de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Le registre ICPE inscrit 10 sites à Sacey. Le territoire de Sacey voit recensées 5 friches inventoriées par Cartofriches (Cerema).
Historique Gaspar: 3 arrêtés CatNat pour Sacey, avec prédominance des épisodes d'inondation, le plus fréquemment pour: inondations et/ou coulées de boue.
Le profil de risques se lit aussi à l'échelle régionale: Sacey est au cœur du bocage normand. L'environnement physique communal (dans l'arrière-pays du littoral d'Ille-et-Vilaine, à 38 km environ, arrosée par le Guerge et le Loison) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
0 faits constatés entre 2016 et 2025
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| 2014 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2017 | 2 | 0 | 2 | 1 |
| 2023 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | |
|---|---|
| Route départementale | 1 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | |
|---|---|
| Conducteurs | 2 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | |
|---|---|
| Hors agglomération | 1 |
| De jour | 1 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
19 ter Rue du Général Patton 50170 PONTORSON
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Pour les 13 indicateurs de délinquance diffusés par le ministère de l'Intérieur à Sacey, aucun fait n'a été constaté en 2025.
Le poste de gendarmerie de rattachement à Sacey se trouve à Pontorson; il assure les missions de police judiciaire et de police administrative sur le ressort, en lien avec le parquet du tribunal judiciaire et la préfecture Manche.
La base BAAC — qui consolide les bulletins renseignés par les forces de l'ordre à chaque accident corporel — enregistre 5 événements à Sacey sur 4 années. Ce volume inscrit Sacey parmi les communes à faible sinistralité routière.
Sur le plan de l'organisation judiciaire, Sacey est rattachée au tribunal judiciaire de Coutances pour la première instance et à la cour d'appel de Cour d'Appel deCAen pour le second degré. Les affaires administratives (litiges avec l'État, les collectivités ou les établissements publics) relèvent quant à elles du tribunal administratif compétent sur le ressort. Un tribunal de proximité est implanté à Avranches pour les contentieux du quotidien (petits litiges civils, protection des majeurs, injonctions de payer) — juridiction de première instance à compétence restreinte, rattachée fonctionnellement au tribunal judiciaire de rattachement. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Avranches par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
La sécurité quotidienne de Sacey repose sur une organisation à plusieurs étages: la gendarmerie nationale pour les missions de police judiciaire et administrative, la mairie pour la tranquillité publique (pouvoirs du maire sur les nuisances, animaux errants, police de la circulation), et le département pour la prévention spécialisée. Sur le plan préventif, la mairie dispose de compétences propres (pouvoirs de police du maire) qui s'exercent sur la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité des personnes et des biens dans l'espace public. Ces compétences s'articulent avec celles du préfet et des forces de sécurité intérieure. Les acquéreurs potentiels ou les familles en réflexion d'installation peuvent utilement compléter ces repères par les bilans de sécurité de la gendarmerie locale, présentés en commission municipale ou publiés dans les rapports annuels, et par les indicateurs contextuels (tissu associatif, cohésion sociale, dispositifs de prévention).
Sacey est au cœur du bocage normand, un cadre régional qui nuance le profil sécuritaire local. Ce profil territorial — dans l'arrière-pays du littoral d'Ille-et-Vilaine, à 38 km environ — compte aussi dans l'organisation de la sécurité publique locale.