01 Zonage réglementaire
Sismicité zone 2 (faible) + potentiel radon catégorie 1 (faible): le cadre réglementaire de Moulins.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Le risque inondation à Moulins est cadré de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) — vecteur principal: débordement de cours d'eau ou ruissellement.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI PHEC 95 | Inondation | 01/01/1995 |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
La chronique des catastrophes naturelles à Moulins compte 4 arrêtés interministériels, majoritairement liés à: inondations et/ou coulées de boue.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2024-06-17 02:00:00 | 2024-06-21 02:00:00 | 2024-07-04 02:00:00 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2018-06-09 | 2018-06-12 | 2018-07-23 |
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Moulins compte 17 ICPE en activité, réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
10 installations sur 17 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| GREGOIRE Pascal Seveso | LES MAISONS NEUVES 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL GEORGEAULT PORC Seveso | CHANTELOUP 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC SAVARY | LE BOURG 35680 | Autres régimes | |
| EARL DENIS | 35680 | Autres régimes | |
| GAEC LA LAITERIE Seveso | LA GRANDE BULINIERE 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DU FOUGERAY Seveso | LE FOUGERAY 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC LA LAITERIE Seveso | LA BASSE LETERIE 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL LES PERRIERES | LA BIARDIERE 35680 | Non ICPE | |
| EARL DE LA PILATE Seveso | 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| SCEA POULAIN Seveso | LE HAUT BOIS 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL LA GRANDINAIS Seveso | LA GRANDINAIS 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL LES PERRIERES Seveso | LES PERRIERES 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LERAY MARIE-ODILE | 35680 | Autres régimes | |
| GAEC LA ROUAUDIERE | LA ROUAUDIERE 35680 | Autres régimes | |
| GAEC MELOT | LE PLESSIS 35680 | Autres régimes | |
| EARL GEORGEAULT JEAN YVES | 35680 | Non ICPE | |
| EARL LA LANDELLE Seveso | 35680 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
05 Friches recensées
2 friches industrielles, commerciales ou urbaines sont répertoriées à Moulins, statut dominant: friche potentielle.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| TIGEOT, casse de voiture et garage | inconnu | friche potentielle | 1,2 ha | |
| AUBIN Sophia/ HAMON Marcel/ MENARD M, station service et garage | inconnu | friche potentielle | 309 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
06 Anciens sites industriels (CASIAS)
La carte CASIAS (Géorisques / BRGM) mémorise 4 sites à Moulins ayant accueilli des activités industrielles ou de service potentiellement polluantes.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 4 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| lieu dit Mettric (la) | En arrêt | ||
| lieu dit Mettrée (la) | En arrêt | ||
| lieu dit Tertre (le) | En arrêt | ||
| lieu dit Pont (le) | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Moulins (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
17 installations classées ICPE. 4 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 4 arrêtés de catastrophe naturelle.
Le cadre officiel retient pour Moulins une zone sismique 2 (faible) et un radon catégorie 1 (faible).
Cartographié par l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de Moulins mobilise les services de l'État.
Le registre ICPE inscrit 17 sites à Moulins. Sur le registre foncier et historique: 2 friches inventoriées par Cartofriches (Cerema) et 4 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes) pour Moulins.
Moulins a fait l'objet de 4 arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, dominés par les phénomènes d'inondation ou de ruissellement, le plus fréquemment pour: inondations et/ou coulées de boue (3 types d'aléas distincts représentés).
Le profil de risques se lit aussi à l'échelle régionale: Moulins est dans la péninsule armoricaine. L'environnement physique communal (en plaine, à 36 m d'altitude) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2012 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| 2013 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2016 | 1 | 0 | 4 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
02 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
1 Rue du 11 novembre 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
03 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
La commune se situe dans la catégorie des bourgs ruraux où la plupart des indicateurs de délinquance sont couverts par le secret statistique. Les données brutes existent et sont exploitées par les services locaux, mais leur publication nominative par commune est bridée pour les effectifs modestes afin de ne pas permettre d'identification indirecte. Moulins est dans la péninsule armoricaine, en plaine, à 36 m d'altitude, autant de paramètres qui nuancent le profil sécuritaire local.
La sécurité publique quotidienne de Moulins est assurée par la brigade de gendarmerie de La-Guerche-de-Bretagne, unité de rattachement pour l'ensemble du ressort. Elle est coordonnée par le Groupement de gendarmerie départementale, échelon qui pilote les interventions et la prévention à l'échelle du département.
La base BAAC — qui consolide les bulletins renseignés par les forces de l'ordre à chaque accident corporel — enregistre 3 événements à Moulins sur 3 années. Ce volume inscrit Moulins parmi les communes à faible sinistralité routière.
Sur le plan judiciaire, Moulins relève du tribunal judiciaire de Rennes et de la cour d'appel de Rennes. Le tribunal judiciaire est compétent en premier ressort pour les affaires civiles (sans limite de montant) et pénales (délits), les appels étant portés devant la cour d'appel. Un tribunal de proximité est implanté à Fougères pour les contentieux du quotidien (petits litiges civils, protection des majeurs, injonctions de payer) — juridiction de première instance à compétence restreinte, rattachée fonctionnellement au tribunal judiciaire de rattachement. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Rennes par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs.
Le modèle français de sécurité publique associe force territoriale (gendarmerie en zone rurale, police en zone urbaine) et unités d'intervention spécialisée en appui. Pour Moulins, c'est la gendarmerie nationale qui constitue la première ligne, via une brigade territoriale implantée dans le bassin. Les associations locales (ADMR, comités de village, associations d'anciens combattants) jouent également un rôle dans la cohésion sociale, facteur indirect de tranquillité publique: un tissu associatif dense contribue à réduire l'isolement, qui est l'un des facteurs de vulnérabilité identifiés par les études de sécurité publique en milieu rural. Pour les habitants comme pour les futurs arrivants, la situation sécuritaire de Moulins s'apprécie dans la durée et à l'échelle du bassin: les indicateurs ponctuels d'une seule année peuvent varier fortement en petites communes, et seule une lecture pluriannuelle permet de dégager des tendances robustes.
Moulins est dans la péninsule armoricaine, un cadre régional qui nuance le profil sécuritaire local. Moulins est en plaine, à 36 m d'altitude, autant de facteurs à prendre en compte pour apprécier le profil sécuritaire.