01 Zonage réglementaire
Plaine-Haute relève de la zone sismique 2 et d'un potentiel radon de catégorie 3 — deux repères clés pour les obligations construction.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 3 — Significatif |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
La commune figure dans les zonages inondations: de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) avec 0 TRI et 1 AZI applicables.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| AZI 2 | Inondation | 19/04/2004 |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Plaine-Haute a fait l'objet de 3 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1988-01-15 | 1988-02-15 | 1988-04-07 |
| Tempête | 1987-10-15 | 1987-10-16 | 1987-10-22 |
04 Installations classées (ICPE)
Plaine-Haute compte 20 ICPE en activité, réparties entre les régimes déclaration, enregistrement et autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
5 installations sur 20 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| LE COQ ROSELYNE | LA NOE PICARD 22800 | Autres régimes | |
| MORIN JEAN YVES | LE PONCET 22800 | Autres régimes | |
| GAEC DE ST ELOI | ST ELOI 22800 | Autres régimes | |
| GAEC DES MADRAIS | LES MADRAIS D EN BAS 22800 | Autres régimes | |
| GAEC DE LA GARENNE MINIER | LA HAUTIERE 22800 | Autres régimes | |
| SARL LA VILLE CARIO Seveso | LA NOE 22800 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL LES NOELS | LES NOELS 22800 | Autres régimes | |
| GAEC DU COTEAU | CARBLOU 22800 | Autres régimes | |
| GAEC AGREE DES LANDELLES Seveso | LES LANDELLES 22800 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DES SOURCES | CARBIN 22800 | Autres régimes | |
| EARL DE CARFOT | CARFOT 22800 | Autres régimes | |
| EARL LOYER GILLES ET NADINE | SAINT ELOI 22800 | Autres régimes | |
| SCEA DES DOUES Seveso IED | LES DOUES 22800 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| LE BERRE VIVIANE Seveso | Tertre Aux Germains 22800 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LE PROVOST GERVAIS | LES DOUEES 22800 | Autres régimes | |
| SARL LA VILLE CARIO Seveso | LA NOE D EN BAS 22800 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| MORIN DAMIEN | LE CHAMP DU CHENE 22800 | Autres régimes | |
| EARL ANDRE LOIC | LA TOUCHE 22800 | Autres régimes | |
| GAEC DES MADRAIS | LA GARDE JOLIE 22800 | Autres régimes | |
| LUCAS BENOIT | 3 B RUE DE LA VILLE MARTIN 22800 | Autres régimes |
05 Friches recensées
Cartofriches identifie 3 sites en situation de friche à Plaine-Haute, statut dominant: friche potentielle, support possible de projets de renaturation ou reconversion.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| SAINT-DONAN Commune de, décharge sauvage | inconnu | friche potentielle | 10,1 ha | |
| PLAINE-HAUTE Commune de, décharge brute | inconnu | friche potentielle | 7,0 ha | |
| HELLOCO François, machines agricoles | inconnu | friche potentielle | 1 150 m² |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
06 Anciens sites industriels (CASIAS)
4 adresses figurent dans la base CASIAS pour Plaine-Haute, dont 2 à pollution gérée ou avérée — mémoire historique des activités potentiellement polluantes.
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge du Tertre Cosson | LE TERTRE COSSON | Clôturée |
| Ancienne décharge des Madrais d'En Bas | LES MADRAIS D''EN BAS | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 4 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| lieu dit Mandrais d'En Bas (les) | En arrêt | ||
| lieu dit St Anne du moulin | En arrêt | ||
| En arrêt | |||
| lieu dit Tertre Cosson | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Plaine-Haute (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
20 installations classées ICPE. 4 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 3 arrêtés de catastrophe naturelle.
Zonages officiels de Plaine-Haute: aléa sismique faible (zone 2) et radon significatif (cat. 3).
Le risque inondation à Plaine-Haute est cadré de l'Atlas des Zones Inondables (AZI).
Sur Plaine-Haute, 20 ICPE sont suivies par la DREAL, dont 1 site IED (directive Émissions industrielles) — profil productif diversifié. La mémoire industrielle de Plaine-Haute est documentée par 3 friches inventoriées par Cartofriches (Cerema) et 4 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 2 sites à pollution avérée ou en gestion — signal utile pour les projets de reconversion et l'analyse foncière.
La chronique des catastrophes naturelles de Plaine-Haute compte 3 arrêtés interministériels, le plus fréquemment pour: chocs mécaniques liés à l'action des vagues (3 types d'aléas distincts représentés).
Les aléas observés à Plaine-Haute s'inscrivent dans un cadre régional: une commune bretonne du maillage armoricain. Sur le plan physique, Plaine-Haute est dans un relief de plaine, à 135 m d'altitude en moyenne, à une trentaine de kilomètres du littoral des Côtes-d'Armor (25 km) — autant de paramètres qui conditionnent l'exposition aux aléas (crues, avalanches, tempêtes, submersion selon les cas).
01 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2022 | 2 | 0 | 1 | 1 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
02 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
8 Rue de Moncontour 22800 QUINTIN
03 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Avec une population limitée, Plaine-Haute affiche un volume de faits trop faible pour que la plupart des catégories soient diffusées nommément par le ministère de l'Intérieur. Cette configuration est commune aux bourgs ruraux français, dont la sécurité publique se pilote à l'échelle du bassin ou de l'intercommunalité. Plaine-Haute est une commune bretonne du maillage armoricain, dans un relief de plaine, à 135 m d'altitude en moyenne, à une trentaine de kilomètres du littoral des Côtes-d'Armor (25 km), autant de paramètres qui nuancent le profil sécuritaire local.
Plaine-Haute dépend de la brigade de gendarmerie de Quintin: un rattachement habituel pour les communes rurales Côtes-d'Armor. La brigade peut fonctionner en Communauté de Brigades (COB), format qui mutualise les effectifs entre plusieurs unités voisines pour assurer une continuité de service.
Le nombre d'accidents corporels recensés par l'ONISR sur le territoire de Plaine-Haute entre 2019 et 2022 s'élève à 3. À l'échelle de la population communale et de la longueur du réseau routier, ce niveau reste modéré et cohérent avec le profil rural du territoire.
La justice civile et pénale de Plaine-Haute est rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, compétent pour les contentieux du quotidien (famille, consommation, voisinage, baux) et pour les délits. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Rennes, qui statue en droit et en fait. Les affaires prud'homales de Plaine-Haute sont portées devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, juridiction paritaire chargée de trancher en première instance les différends individuels liés au contrat de travail. Les décisions peuvent être frappées d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Sur le terrain, la sécurité publique de Plaine-Haute s'appuie sur un maillage territorial qui combine unités territoriales de proximité (brigades, commissariats), unités spécialisées (PSIG, PJ, renseignement) et moyens mobiles d'appoint (EGM, CRS). Les interventions sont coordonnées depuis le centre opérationnel départemental. Les associations de prévention et de sécurisation (ADMR pour l'aide à domicile, comités de quartier en zone urbaine, collectifs de voisinage en rural) maillent de nombreux territoires. Elles ne remplacent pas les forces de l'ordre mais complètent utilement le tissu de vigilance et de solidarité. Pour qui s'intéresse au profil sécuritaire réel de Plaine-Haute, les sources les plus informatives combinent les statistiques départementales de l'Intérieur, les enquêtes nationales de victimation (Cadre de vie et sécurité, CVS), et les éléments qualitatifs rapportés localement — bilans de la brigade, conseil local de sécurité, verbalisation des pouvoirs de police du maire.
La sécurité publique à Plaine-Haute se déploie dans un cadre régional où la commune est une commune bretonne du maillage armoricain. Sur le plan physique, Plaine-Haute est dans un relief de plaine, à 135 m d'altitude en moyenne, à une trentaine de kilomètres du littoral des Côtes-d'Armor (25 km), un contexte qui structure également les flux de circulation et la couverture des services de sécurité.