01 Zonage réglementaire
Sismicité zone 1 (faible) + potentiel radon catégorie 1 (faible): le cadre réglementaire de Bretagne-d'Armagnac.
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 1 — Très faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Risque d'inondation
Sur Bretagne-d'Armagnac, la prévention des inondations s'appuie de l'Atlas des Zones Inondables (AZI), en application de la directive européenne 2007/60/CE.
Atlas des zones inondables
| Libellé | Risques | Diffusion |
|---|---|---|
| Lannemezan | Inondation | 01/07/2000 |
Base Gaspar (DGPR) — inondations, coulées de boue, débordement de cours d'eau.
03 Catastrophes naturelles
Bretagne-d'Armagnac a fait l'objet de 12 arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: sécheresse.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2024-06-08 | 2024-06-10 | 2024-07-04 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2023-06-20 | 2023-06-22 | 2023-07-24 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2022-08-16 | 2022-08-17 | 2022-09-19 |
| Sécheresse | 2022-07-01 | 2022-12-31 | 2023-09-19 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2009-01-24 | 2009-01-27 | 2009-01-28 |
| Sécheresse | 2002-01-01 | 2002-12-31 | 2005-01-11 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Sécheresse | 1997-01-01 | 1997-12-31 | 1998-10-22 |
| Sécheresse | 1993-10-01 | 1996-12-31 | 1997-07-08 |
| Sécheresse | 1991-01-01 | 1993-09-30 | 1995-05-03 |
| Sécheresse | 1989-05-01 | 1990-12-31 | 1991-06-10 |
04 Installations classées (ICPE)
L'inspection des installations classées suit 3 établissements à Bretagne-d'Armagnac — quelques activités industrielles ou logistiques soumises à autorisation.
Établissements ICPE
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| SCEA DE JAULIN | Leu-dit Jaulin 32800 | Autres régimes | |
| MENARD SARL | Lieu-dit Ménard 32800 | Autres régimes | |
| EARL DE COURNET | A Laroue 32800 | Autres régimes |
05 Anciens sites industriels (CASIAS)
L'inventaire CASIAS dénombre 2 sites à Bretagne-d'Armagnac: présence historique d'activité ne signifie pas pollution avérée, mais appelle à la vigilance en cas de changement d'usage.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 2 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| Indéterminé | |||
| route CONDOM DE | Indéterminé |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Bretagne-d'Armagnac (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
3 installations classées ICPE. 2 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 12 arrêtés de catastrophe naturelle.
Les paramètres réglementaires de Bretagne-d'Armagnac: aléa sismique faible (zone 1) et potentiel radon faible (cat. 1).
Cartographié par l'Atlas des Zones Inondables (AZI), le risque inondation de Bretagne-d'Armagnac mobilise les services de l'État.
Quelques activités classées ICPE sont recensées à Bretagne-d'Armagnac (3 sites) — principalement élevages, coopératives agricoles ou artisanat soumis à autorisation. Inventaires patrimoniaux à Bretagne-d'Armagnac: 2 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes).
Au Journal officiel, 12 arrêtés CatNat ont été publiés pour Bretagne-d'Armagnac, le plus fréquemment pour: sécheresse (3 types d'aléas distincts représentés).
Sur le plan régional, Bretagne-d'Armagnac est dans le sud-ouest occitan, entre causses et plateaux, ce qui module l'exposition aux aléas typiques du secteur.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
0 faits constatés entre 2016 et 2025
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2021 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 2023 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
Circonstances des accidents
Type de voie
| 2023 | |
|---|---|
| Route départementale | 1 |
Nombre d'accidents corporels selon la catégorie de la voie.
Personnes impliquées
| 2023 | |
|---|---|
| Conducteurs | 3 |
Nombre de personnes impliquées selon leur mode de déplacement, toutes gravités confondues (y compris indemnes).
Lieu et conditions
| 2023 | |
|---|---|
| Hors agglomération | 1 |
| De jour | 1 |
Nombre d'accidents corporels. « En agglomération » et « hors agglomération » se partagent la totalité des accidents ; la luminosité (jour / nuit) n'est pas renseignée pour tous les accidents, leur somme peut donc être inférieure au total.
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
28 Avenue de la Ténarèze 32800 EAUZE
04 Justice
Juridictions compétentes
Avocats
Résumé
Pour les 11 indicateurs de délinquance diffusés par le ministère de l'Intérieur à Bretagne-d'Armagnac, aucun fait n'a été constaté en 2025.
La compétence sécuritaire pour Bretagne-d'Armagnac est exercée depuis Eauze par la brigade territoriale. Cette dernière peut fonctionner en autonomie ou dans le cadre d'une Communauté de Brigades (COB) mutualisant les effectifs avec une autre unité du secteur.
Dans les fichiers ONISR, Bretagne-d'Armagnac affiche 3 accidents corporels recensés sur 3 années (2016-2023). La sinistralité reste à un niveau faible typique des bourgs ruraux, pour lesquels les équipements de sécurité routière (limitations, signalisation, marquage) suffisent en général à contenir la gravité des événements.
Bretagne-d'Armagnac est rattachée au tribunal judiciaire de Auch; la juridiction d'appel compétente est la cour d'appel de Agen. Ce ressort couvre les contentieux civils (famille, contrats, baux, voisinage) comme les affaires pénales jusqu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement. Le tribunal de proximité compétent siège à Condom; ses compétences couvrent les contentieux civils de moindre enjeu (sous certains seuils de valeur), la protection des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles) et quelques contentieux spécifiques définis par le code de l'organisation judiciaire. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Auch: juridiction paritaire (magistrats élus par les salariés et les employeurs) qui tranche les litiges individuels du travail (contrat, licenciement, heures supplémentaires, rupture conventionnelle) relevant du droit privé. La commune compte 2 avocats inscrits rattachés au barreau de GERS.
La sécurité de Bretagne-d'Armagnac s'inscrit dans un schéma départemental piloté par le préfet, représentant de l'État responsable de l'ordre public. L'articulation entre police et gendarmerie est définie par zones: les communes rurales relèvent en majorité de la gendarmerie nationale, les agglomérations urbaines de la police nationale. Le dispositif « Participation citoyenne » (ex-« Voisins vigilants ») peut être mis en œuvre avec l'accord du préfet et de la gendarmerie: des référents citoyens signalent les faits anormaux et relaient les informations de prévention. Ce dispositif est fréquemment déployé dans les bourgs ruraux français. Pour mémoire, la délinquance enregistrée ne couvre que les faits portés à la connaissance des forces de l'ordre; elle peut sous-estimer certaines infractions peu dénoncées (conflits de voisinage, violences intrafamiliales, délits du quotidien). Les enquêtes de victimation nationales complètent utilement la lecture des tableaux officiels.
Le maillage des services de sécurité s'inscrit dans un cadre régional où Bretagne-d'Armagnac est dans le sud-ouest occitan, entre causses et plateaux.