01 Zonage réglementaire
Cadre réglementaire risques à Mittainvilliers-Vérigny: aléa sismique faible (zone 1) et radon faible (catégorie 1/3).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 1 — Très faible |
| Potentiel radon | Catégorie 1 — Faible |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Retrait-gonflement des argiles
À Mittainvilliers-Vérigny, l'aléa retrait-gonflement des argiles est exposition moyenne: il reste compatible avec une construction classique moyennant quelques précautions.
Niveau d'exposition
| Niveau d'exposition | Exposition moyenne |
Le retrait-gonflement des argiles peut endommager les fondations des maisons individuelles lors des alternances sécheresse / humidité.
03 Catastrophes naturelles
Mittainvilliers-Vérigny a fait l'objet de 1 arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, majoritairement liés à: mouvement de terrain.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
04 Installations classées (ICPE)
Le territoire de Mittainvilliers-Vérigny compte 1 site ICPE, inscrit à l'inventaire DREAL.
Établissements ICPE
Nature des installations
1 installation sur 1 est rattachée à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| HAMMEL Seveso | Verigny 28270 | Autorisation | En fin d'exploitation |
05 Friches recensées
Le Cerema dénombre 2 friches sur Mittainvilliers-Vérigny, statut dominant: friche potentielle — candidates à des opérations de revitalisation.
Friches répertoriées
| Nom | Type | Statut | Adresse | Surface |
|---|---|---|---|---|
| Mairie | inconnu | friche potentielle | 3,2 ha | |
| Entreprise AUTIN Marcel | friche d'équipement public | friche sans projet | 2,8 ha |
Cartofriches (Cerema) — inventaire national des friches industrielles, commerciales et urbaines. Les surfaces correspondent à l'unité foncière du site.
06 Anciens sites industriels (CASIAS)
2 adresses figurent dans la base CASIAS pour Mittainvilliers-Vérigny — mémoire historique des activités potentiellement polluantes.
Anciens sites industriels et de service
Voir les 2 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| Chatenay | En arrêt | ||
| CARRIERES GENET RASORI | 5 RUE PRINCIPALE | En arrêt |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de Mittainvilliers-Vérigny (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne. 1 installation classée ICPE. 2 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 1 arrêté de catastrophe naturelle.
Le cadre officiel retient pour Mittainvilliers-Vérigny une zone sismique 1 (faible) et un radon catégorie 1 (faible).
Le BRGM classe Mittainvilliers-Vérigny en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles: cet aléa reste compatible avec la construction courante moyennant quelques précautions.
1 installation classée ICPE figure à Mittainvilliers-Vérigny — profil agricole ou artisanal. Inventaires patrimoniaux à Mittainvilliers-Vérigny: 2 friches inventoriées par Cartofriches (Cerema) et 2 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes).
La chronique des catastrophes naturelles de Mittainvilliers-Vérigny compte 1 arrêté interministériel, majoritairement liés à: mouvement de terrain.
Les aléas observés à Mittainvilliers-Vérigny s'inscrivent dans un cadre régional: dans la tradition ligérienne du Centre. L'environnement physique communal (en contexte de collines, à une altitude moyenne de 225 m) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
2A Rue du Maréchal Juin 28190 COURVILLE SUR EURE
02 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Côté statistiques, Mittainvilliers-Vérigny relève du régime de non-diffusion applicable aux communes à très faibles effectifs: les tableaux annuels du ministère de l'Intérieur agrègent les données au niveau supérieur, pour préserver la confidentialité et maintenir une exploitation pertinente. Ce profil s'apprécie dans le contexte territorial correspondant — Mittainvilliers-Vérigny est dans la tradition ligérienne du Centre, en contexte de collines, à une altitude moyenne de 225 m.
Les interventions de gendarmerie sur le ressort de Mittainvilliers-Vérigny sont assurées depuis la brigade de Courville-sur-Eure, qui appartient au Groupement Eure-et-Loir. Le maillage territorial de l'arme prévoit un temps d'intervention calibré sur la densité du bassin et la distance au chef-lieu de canton.
Le ressort judiciaire de Mittainvilliers-Vérigny est celui du tribunal judiciaire de Chartres, avec appel devant la cour d'appel de Versailles. Le tribunal judiciaire regroupe depuis la réforme de 2020 les anciennes compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, dans une structure unifiée. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Chartres, juridiction paritaire qui statue sur les différends entre employeurs et salariés (contentieux de l'exécution et de la rupture du contrat de travail).
À Mittainvilliers-Vérigny, comme dans la plupart des communes de même profil, la prévention de la délinquance relève d'une combinaison d'acteurs: gendarmerie nationale pour le volet opérationnel, mairie pour la tranquillité publique (arrêtés, pouvoirs de police du maire), associations et collectifs d'habitants pour la vigilance de proximité. La tranquillité publique en zone rurale se construit aussi sur l'interconnaissance locale: les habitants se connaissent, repèrent les véhicules inhabituels, signalent les anomalies. Ce capital social informel complète l'action des forces de l'ordre et constitue un atout spécifique des villages de cette taille. La lecture statistique de la sécurité publique de Mittainvilliers-Vérigny gagne à être complétée par une approche qualitative: nature des faits rapportés (vols à la ferme, vols de matériel agricole, cambriolages saisonniers, atteintes aux personnes), profil des auteurs (résidents, transit), dispositifs préventifs en place.
La sécurité publique à Mittainvilliers-Vérigny se déploie dans un cadre régional où la commune est dans la tradition ligérienne du Centre. La commune est en contexte de collines, à une altitude moyenne de 225 m: un paramètre qui influe sur le maillage sécuritaire territorial.