01 Zonage réglementaire
Les zonages nationaux classent La Meilleraye-de-Bretagne en zone sismique 2 (aléa faible) et en catégorie radon 2 (moyen).
Sismicité, radon et information communale
| Zone sismique | Zone 2 — Faible |
| Potentiel radon | Catégorie 2 — Moyen |
| DICRIM | Non renseigné |
02 Catastrophes naturelles
2 arrêtés CatNat ont été publiés au Journal officiel pour La Meilleraye-de-Bretagne, majoritairement liés à: mouvement de terrain.
Chronique des arrêtés
| Type de risque | Début | Fin | Arrêté |
|---|---|---|---|
| Mouvement de Terrain | 1999-12-25 | 1999-12-29 | 1999-12-29 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 1997-08-16 | 1997-08-16 | 1998-03-12 |
03 Installations classées (ICPE)
La Meilleraye-de-Bretagne recense 9 installations classées pour la protection de l'environnement — reflet quelques activités industrielles ou logistiques soumises à autorisation.
Établissements ICPE
Nature des installations
6 installations sur 9 sont rattachées à une catégorie identifiée dans l'inventaire ; les autres ne sont pas typées à la source.
Régime administratif
| Raison sociale | Adresse | Régime | État |
|---|---|---|---|
| APLILAQ Seveso | 105 rue des Frères Templé 44520 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| CHAUVIN Marc | Bel Air 44520 | Autres régimes | |
| VALMEAT Seveso | 13 rue des Frères Templé 44520 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| GAEC DU HAUT FOUY | Le Haut Fouy 44520 | Autres régimes | |
| EARL DE LA GANNERAIS Seveso | La Gannerais 44520 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| LA FERME DE BEL AIR Seveso | Bel-Air 44520 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL DE LA GANNERAIS Seveso | La Chaussée 44520 | Enregistrement | En exploitation avec titre |
| EARL BERTIN Seveso IED | Les Doitorelles 44520 | Autorisation | En exploitation avec titre |
| L'AMI CHARCUTIER | 13, rue des Frères Temple 44520 | Non ICPE |
04 Anciens sites industriels (CASIAS)
7 anciennes activités industrielles ou de service sont répertoriées à La Meilleraye-de-Bretagne, dont 1 à pollution gérée ou avérée (base CASIAS/Géorisques).
Sites à pollution avérée
| Nom | Adresse | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne décharge de La Meilleraye-de-Bretagne | LES BUISSONS- GRANDE PIÈCE | Clôturée |
Anciens sites industriels et de service
Voir les 7 premiers sites CASIAS
| Nom | Activité | Adresse | Statut |
|---|---|---|---|
| BUISSONS (Les) | Indéterminé | ||
| route NANTES (de) | Indéterminé | ||
| BOURG (le) | En arrêt | ||
| route CHATEAUBRIANT (de) | En arrêt | ||
| BOURG (le) | En arrêt | ||
| 105 rue FRERE TEMPLE | Indéterminé | ||
| 103 rue FRERES TEMPLET (des) | Indéterminé |
CASIAS recense les sites ayant accueilli des activités industrielles ou de service — la présence d'un site ne signifie pas automatiquement une pollution du sol. Source Géorisques / BRGM.
L'exposition aux risques influence le marché immobilier de la Meilleraye-de-Bretagne (valeur des biens, État des Risques et Pollutions obligatoire).
Résumé
9 installations classées ICPE. 7 site(s) CASIAS recensé(s) (historique des activités potentiellement polluantes). 2 arrêtés de catastrophe naturelle.
À La Meilleraye-de-Bretagne, deux zonages nationaux s'appliquent: aléa sismique faible (zone 2) et radon moyen (cat. 2).
9 installations classées ICPE figurent à La Meilleraye-de-Bretagne, dont 1 site IED (directive Émissions industrielles) — profil agricole ou artisanal. Le territoire de la Meilleraye-de-Bretagne voit recensées 7 sites à l'inventaire CASIAS (anciennes activités potentiellement polluantes), dont 1 site à pollution avérée ou en gestion.
La chronique des catastrophes naturelles de la Meilleraye-de-Bretagne compte 2 arrêtés interministériels, le plus fréquemment pour: mouvement de terrain (2 types d'aléas distincts représentés).
Les aléas observés à La Meilleraye-de-Bretagne s'inscrivent dans un cadre régional: une commune atlantique caractéristique du Grand Ouest. L'environnement physique communal (dans un relief de plaine, à 13 m d'altitude en moyenne) pèse sur la nature des risques naturels rencontrés.
01 Délinquance
Explorer les faits par année et par type
94 faits constatés entre 2016 et 2025
Années
Types de faits
Taux exprimé pour 1 000 habitants (‰). Les faits non diffusés (secret statistique sur les petites communes) n'apparaissent pas.
02 Accidents de la route
Accidents et victimes par année
| Année | Accidents | Tués | Hospitalisés | Blessés légers |
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2 | 1 | 1 | 1 |
| 2020 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Accidents corporels de la circulation routière : seuls ceux ayant entraîné au moins une victime sont recensés. Barres empilées par gravité (tués, hospitalisés, blessés légers).
03 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
130 Rue des Frères Temple 44520 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
04 Justice
Juridictions compétentes
Résumé
Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur pour 2025, La Meilleraye-de-Bretagne totalise 27 faits constatés (16,80 ‰). La catégorie la plus représentée est celle des destructions et dégradations volontaires, à 7,47 ‰ habitants. La Meilleraye-de-Bretagne est une commune atlantique caractéristique du Grand Ouest, dans un relief de plaine, à 13 m d'altitude en moyenne.
La gendarmerie nationale est représentée à Meilleraye-de-Bretagne par une brigade territoriale assurant la sécurité publique.
Les relevés BAAC font apparaître 3 accidents corporels à Meilleraye-de-Bretagne entre 2017 et 2020. Ce volume réduit reste dans la gamme attendue pour une commune rurale de cette taille: trafic local modéré, aménagements de traversée calmés et absence de concentration de flux.
Sur le plan de l'organisation judiciaire, La Meilleraye-de-Bretagne est rattachée au tribunal judiciaire de Nantes pour la première instance et à la cour d'appel de Rennes pour le second degré. Les affaires administratives (litiges avec l'État, les collectivités ou les établissements publics) relèvent quant à elles du tribunal administratif compétent sur le ressort. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Nantes, juridiction paritaire qui statue sur les différends entre employeurs et salariés (contentieux de l'exécution et de la rupture du contrat de travail).
Sur le terrain, la sécurité publique de la Meilleraye-de-Bretagne s'appuie sur un maillage territorial qui combine unités territoriales de proximité (brigades, commissariats), unités spécialisées (PSIG, PJ, renseignement) et moyens mobiles d'appoint (EGM, CRS). Les interventions sont coordonnées depuis le centre opérationnel départemental. La police municipale, lorsqu'elle existe, complète le dispositif en matière de tranquillité publique et d'application des arrêtés municipaux. Dans les communes de la taille de la Meilleraye-de-Bretagne, ce service est rare; les compétences sont alors exercées par la gendarmerie nationale sur signalement ou patrouille. Le lecteur qui souhaite comparer La Meilleraye-de-Bretagne à d'autres communes peut se référer aux tableaux de bord départementaux du SSMSI, qui consolident les indicateurs sur l'ensemble du territoire. Les écarts entre petites communes de même strate démographique sont souvent plus liés à la volatilité statistique qu'à des différences structurelles.
Ces caractéristiques de sécurité publique s'interprètent dans un contexte régional où La Meilleraye-de-Bretagne est une commune atlantique caractéristique du Grand Ouest. Sur le plan physique, La Meilleraye-de-Bretagne est dans un relief de plaine, à 13 m d'altitude en moyenne, un contexte qui structure également les flux de circulation et la couverture des services de sécurité.