Sécurité et justice de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart

La base statistique de la délinquance enregistrée ne diffuse pas de chiffres pour Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart: seuil de protection oblige, les faits — très peu nombreux en valeur absolue — sont agrégés au niveau supérieur. Cette approche est constante pour les communes de moins de 500 habitants et vise à respecter le principe de confidentialité statistique. Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart est dans la tradition villageoise de l'Aquitaine, perchée à 216 m d'altitude, dans un relief de collines, autant de paramètres qui nuancent le profil sécuritaire local.

Le poste de gendarmerie de rattachement à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart se trouve à Bugue; il assure les missions de police judiciaire et de police administrative sur le ressort, en lien avec le parquet du tribunal judiciaire et la préfecture Dordogne.

Sur la période 2013-2021, 6 accidents corporels ont été relevés à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, pour 13 blessés cumulés. Ce niveau très bas reflète la configuration des villages de taille modeste, dont la voirie n'accueille pas de trafic de transit d'importance.

Le ressort judiciaire de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart est celui du tribunal judiciaire de Bergerac, avec appel devant la cour d'appel de Bordeaux. Le tribunal judiciaire regroupe depuis la réforme de 2020 les anciennes compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, dans une structure unifiée. Un tribunal de proximité est implanté à Sarlat-la-Canéda pour les contentieux du quotidien (petits litiges civils, protection des majeurs, injonctions de payer) — juridiction de première instance à compétence restreinte, rattachée fonctionnellement au tribunal judiciaire de rattachement. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Bergerac par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. 1 avocats sont référencés à Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, au barreau de BERGERAC-SARLAT.

Le modèle français de sécurité publique associe force territoriale (gendarmerie en zone rurale, police en zone urbaine) et unités d'intervention spécialisée en appui. Pour Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, c'est la gendarmerie nationale qui constitue la première ligne, via une brigade territoriale implantée dans le bassin. Sur le plan préventif, la mairie dispose de compétences propres (pouvoirs de police du maire) qui s'exercent sur la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité des personnes et des biens dans l'espace public. Ces compétences s'articulent avec celles du préfet et des forces de sécurité intérieure. Les acquéreurs potentiels ou les familles en réflexion d'installation peuvent utilement compléter ces repères par les bilans de sécurité de la gendarmerie locale, présentés en commission municipale ou publiés dans les rapports annuels, et par les indicateurs contextuels (tissu associatif, cohésion sociale, dispositifs de prévention).

Le maillage des services de sécurité s'inscrit dans un cadre régional où Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart est dans la tradition villageoise de l'Aquitaine. Ce profil territorial — perchée à 216 m d'altitude, dans un relief de collines — compte aussi dans l'organisation de la sécurité publique locale.