Sécurité et justice de Saint-Restitut

En 2024, 9 faits de délinquance ont été enregistrés à Saint-Restitut, pour un taux global de 6,21 ‰ habitants — un niveau inférieur à la médiane des communes françaises de taille comparable. En tête des indicateurs diffusés figurent les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement (6,21 ‰ habitants). Territoire singulier: Saint-Restitut est caractéristique du maillage de la moyenne vallée du Rhône, à basse altitude (142 m), dans un relief de plaine, caractéristiques à prendre en compte pour apprécier le profil sécuritaire.

Le poste de gendarmerie de rattachement à Saint-Restitut se trouve à Saint-Paul-Trois-Châteaux; il assure les missions de police judiciaire et de police administrative sur le ressort, en lien avec le parquet du tribunal judiciaire et la préfecture Drôme.

La base BAAC — qui consolide les bulletins renseignés par les forces de l'ordre à chaque accident corporel — enregistre 7 événements à Saint-Restitut sur 5 années. Ce volume inscrit Saint-Restitut parmi les communes à faible sinistralité routière. 1 radars automatiques sont recensés sur le territoire communal par la Sécurité routière.

Le ressort judiciaire de Saint-Restitut est celui du tribunal judiciaire de Valence, avec appel devant la cour d'appel de Grenoble. Le tribunal judiciaire regroupe depuis la réforme de 2020 les anciennes compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, dans une structure unifiée. Un tribunal de proximité est implanté à Montélimar pour les contentieux du quotidien (petits litiges civils, protection des majeurs, injonctions de payer) — juridiction de première instance à compétence restreinte, rattachée fonctionnellement au tribunal judiciaire de rattachement. Les contentieux prud'homaux (licenciement contesté, heures impayées, rupture conventionnelle, discrimination) sont traités à Montélimar par une juridiction paritaire composée de conseillers élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Le nombre d'avocats inscrits à Saint-Restitut s'élève à 1 (barreau de VALENCE).

La base OpenStreetMap recense 4 dispositifs de vidéosurveillance à Saint-Restitut, dont 4 rattachés à la voie publique. Ce comptage, issu de la contribution bénévole, peut être incomplet ou décalé par rapport au parc réel.

La faible densité d'habitat de Saint-Restitut implique une organisation spécifique de la sécurité publique: brigades de gendarmerie mutualisées à l'échelle intercommunale, patrouilles programmées en zone rurale, astreintes de nuit assurées par le Groupement départemental. Le recours à la réserve opérationnelle complète le dispositif selon les besoins. Sur le plan préventif, la mairie dispose de compétences propres (pouvoirs de police du maire) qui s'exercent sur la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité des personnes et des biens dans l'espace public. Ces compétences s'articulent avec celles du préfet et des forces de sécurité intérieure. Les acquéreurs potentiels ou les familles en réflexion d'installation peuvent utilement compléter ces repères par les bilans de sécurité de la gendarmerie locale, présentés en commission municipale ou publiés dans les rapports annuels, et par les indicateurs contextuels (tissu associatif, cohésion sociale, dispositifs de prévention).

Le profil sécuritaire local se lit dans son cadre régional: Saint-Restitut est caractéristique du maillage de la moyenne vallée du Rhône. Ce profil territorial — à basse altitude (142 m), dans un relief de plaine — compte aussi dans l'organisation de la sécurité publique locale.