La délinquance enregistrée à Framboisière reste en deçà du seuil de diffusion fixé par l'Intérieur: les indicateurs annuels ne sont donc pas publiés, pour préserver la confidentialité des situations individuelles dans un ensemble démographique aussi restreint. La Framboisière est une commune du Val de Loire, en contexte de collines, à une altitude moyenne de 216 m.
Pour la sécurité publique, La Framboisière est rattachée à la brigade de gendarmerie de Senonches, compétente pour le secteur. Cette brigade territoriale, intégrée au Groupement de gendarmerie départementale Eure-et-Loir, couvre plusieurs communes voisines dans le cadre du maillage rural classique de l'arme.
Sur le plan judiciaire, La Framboisière relève du tribunal judiciaire de Chartres et de la cour d'appel de Versailles. Le tribunal judiciaire est compétent en premier ressort pour les affaires civiles (sans limite de montant) et pénales (délits), les appels étant portés devant la cour d'appel. Pour les affaires civiles de proximité, La Framboisière dispose d'un accès facilité via le tribunal de proximité de Dreux, juridiction déléguée du tribunal judiciaire qui traite les petits litiges sans avocat obligatoire pour certains types de demandes. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Dreux, juridiction paritaire qui statue sur les différends entre employeurs et salariés (contentieux de l'exécution et de la rupture du contrat de travail).
Au-delà des chiffres, la sécurité publique de la Framboisière s'apprécie aussi à travers la continuité du service: un habitant peut à tout moment joindre le 17 (police-secours) ou le 112 (urgences européennes), les opérateurs redirigeant l'appel vers l'unité territorialement compétente — gendarmerie ou police selon la zone. La police municipale, lorsqu'elle existe, complète le dispositif en matière de tranquillité publique et d'application des arrêtés municipaux. Dans les communes de la taille de la Framboisière, ce service est rare; les compétences sont alors exercées par la gendarmerie nationale sur signalement ou patrouille. Le lecteur qui souhaite comparer La Framboisière à d'autres communes peut se référer aux tableaux de bord départementaux du SSMSI, qui consolident les indicateurs sur l'ensemble du territoire. Les écarts entre petites communes de même strate démographique sont souvent plus liés à la volatilité statistique qu'à des différences structurelles.
Ces caractéristiques de sécurité publique s'interprètent dans un contexte régional où La Framboisière est une commune du Val de Loire. Sur le plan physique, La Framboisière est en contexte de collines, à une altitude moyenne de 216 m, un contexte qui structure également les flux de circulation et la couverture des services de sécurité.
01 Forces de l'ordre
Police & Gendarmerie
4 Rue de la Petite Vitesse 28250 SENONCHES
Mis à jour le 23/02/2026 Source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-services-de-police-et-de-gendarmerie-competents-par-commune/ — Ministère de l'Intérieur - DGGN / DGPN — Licence Ouverte v2.0
02 Justice
Juridictions compétentes
Mis à jour le 12/03/2026 Source : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-juridictions-competentes-pour-les-communes-de-france — Ministère de la Justice — Licence Ouverte v2.0